Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... citation et un acte extrajudiciaire de sommation , ne constitue pas un sac de procédure , et que , par conséquent , c'est à tort que le messagiste qui en a été trouvé porteur a été excusé de la contravention ( Crim . cass . 13 nov ...
... citation et un acte extrajudiciaire de sommation , ne constitue pas un sac de procédure , et que , par conséquent , c'est à tort que le messagiste qui en a été trouvé porteur a été excusé de la contravention ( Crim . cass . 13 nov ...
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... citation directe ( Crim . cass . 24 avril 1828 , MM . Bailly , pr . , Brière , rap . , int . de la loi , aff . Lacaze ) . — Les poursuites doivent être portées devant le tribunal correctionnel . 125. Les tribunaux ordinaires sont ...
... citation directe ( Crim . cass . 24 avril 1828 , MM . Bailly , pr . , Brière , rap . , int . de la loi , aff . Lacaze ) . — Les poursuites doivent être portées devant le tribunal correctionnel . 125. Les tribunaux ordinaires sont ...
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... citation en conciliation ( no 527 ) . ART . 3 . ART . 4 . ART . 5 . ART . 6 . ART . 7 . CHAP . 6 . SECT . 1 . SECT ... Citation donnée devant un juge incompétent ( no 540 ) . Cas où l'interruption est considérée comme non avenue ( n ° 5 ...
... citation en conciliation ( no 527 ) . ART . 3 . ART . 4 . ART . 5 . ART . 6 . ART . 7 . CHAP . 6 . SECT . 1 . SECT ... Citation donnée devant un juge incompétent ( no 540 ) . Cas où l'interruption est considérée comme non avenue ( n ° 5 ...
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... citation , et il ne peut ré- sulter de l'exploit de signification aucun effet . 27. Au surplus , la citation n'interrompt pas la prescription d'une manière abso- lue , mais conditionnellement au cas où la demande est adjugée . Ainsi l ...
... citation , et il ne peut ré- sulter de l'exploit de signification aucun effet . 27. Au surplus , la citation n'interrompt pas la prescription d'une manière abso- lue , mais conditionnellement au cas où la demande est adjugée . Ainsi l ...
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... citation en justice , un commandement ou une saisie signi- fiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile . - V . no 24 . 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix , inter- rompt la ...
... citation en justice , un commandement ou une saisie signi- fiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile . - V . no 24 . 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix , inter- rompt la ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures