Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... Chose jugée , no 364 ; En- registr . , nos 1078 , 1119 , 2565 ; Louage , nos 55-10 , 308 et s .; Oblig . ( payement ) ; Prescription , Propriété , Succession , Vente . POSSESSION . - V . Action possess . et Prescription . - V . aussi ...
... Chose jugée , no 364 ; En- registr . , nos 1078 , 1119 , 2565 ; Louage , nos 55-10 , 308 et s .; Oblig . ( payement ) ; Prescription , Propriété , Succession , Vente . POSSESSION . - V . Action possess . et Prescription . - V . aussi ...
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... chose est la violation d'un dépôt , et autre chose le vol caractérisé . La loi a fait une classe particulière des soustractions commises par les fonctionnaires publics ou agents du gouvernement ; elle ne les a pas confondues avec les ...
... chose est la violation d'un dépôt , et autre chose le vol caractérisé . La loi a fait une classe particulière des soustractions commises par les fonctionnaires publics ou agents du gouvernement ; elle ne les a pas confondues avec les ...
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... chose jugée ; que néanmoins , sur l'ac- tion intentée par la régie contre lesdits Soudaix et Prin , devant le tri ... chose que le principe de la chose jugée appliquée aux matières criminelles ; or la quadruple identité qui constitue l ...
... chose jugée ; que néanmoins , sur l'ac- tion intentée par la régie contre lesdits Soudaix et Prin , devant le tri ... chose que le principe de la chose jugée appliquée aux matières criminelles ; or la quadruple identité qui constitue l ...
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... Chose jugée , nos 76 et s .; Commerçant , no 125 ; Commiss . de police , no 40 ; Commune , nos 230 , 280 , 328 , 729 ... Chose jugée , nos 12-5 ° , 21-3o , 39 , 89 , 279 , 348-7o ; Jug . d'av . dire droit , nos 2 , 14 et s . , 20 et s ...
... Chose jugée , nos 76 et s .; Commerçant , no 125 ; Commiss . de police , no 40 ; Commune , nos 230 , 280 , 328 , 729 ... Chose jugée , nos 12-5 ° , 21-3o , 39 , 89 , 279 , 348-7o ; Jug . d'av . dire droit , nos 2 , 14 et s . , 20 et s ...
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... chose n'avait pas le droit de la revendiquer ; mais sous Ulpien l'action utile lui fut donnée à cet effet : Si quis diuturno usu , et longá quasi possessione , jus aquæ ducenda nanctus sit , non est ei necesse docere de jure , quo aqua ...
... chose n'avait pas le droit de la revendiquer ; mais sous Ulpien l'action utile lui fut donnée à cet effet : Si quis diuturno usu , et longá quasi possessione , jus aquæ ducenda nanctus sit , non est ei necesse docere de jure , quo aqua ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures