Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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Page 59
... cassation elle - même reconnaît , il y a évidemment lieu de confisquer la poudre indûment fa- lorsqu'elle décide que ces amendes sont confirmées par la dispo - briquée , détenue ou vendue . Il a même été décidé que la sition finale de l ...
... cassation elle - même reconnaît , il y a évidemment lieu de confisquer la poudre indûment fa- lorsqu'elle décide que ces amendes sont confirmées par la dispo - briquée , détenue ou vendue . Il a même été décidé que la sition finale de l ...
Page 84
... cassation ( Req . 11 fév . 1840 ) ( 1 ) . - 73. On a pu voir une renonciation à opposer la prescription | d'une rente foncière , dans une lettre contenant l'offre , même non acceptée par le créancier , de convertir cette rente en une ...
... cassation ( Req . 11 fév . 1840 ) ( 1 ) . - 73. On a pu voir une renonciation à opposer la prescription | d'une rente foncière , dans une lettre contenant l'offre , même non acceptée par le créancier , de convertir cette rente en une ...
Page 92
... cassation a reconnu elle - même que le dépôt effectué par les mariés Delchambre , ses débiteurs , porte en termes exprès qu'il con- tient 95 fr . pour cinq années d'intérêts , attendu qu'un créancier ne peut exiger que cinq années d ...
... cassation a reconnu elle - même que le dépôt effectué par les mariés Delchambre , ses débiteurs , porte en termes exprès qu'il con- tient 95 fr . pour cinq années d'intérêts , attendu qu'un créancier ne peut exiger que cinq années d ...
Page 97
... cassation . En effet , lorsqu'un pourvoi est porté devant la cour de cassation , le litige est terminé , et les conclusions des parties ont définitivement réglé leurs droits . - V . Cassation , nos 1901 s . 129. Rien ne s'oppose à ce qu ...
... cassation . En effet , lorsqu'un pourvoi est porté devant la cour de cassation , le litige est terminé , et les conclusions des parties ont définitivement réglé leurs droits . - V . Cassation , nos 1901 s . 129. Rien ne s'oppose à ce qu ...
Page 104
... cassation ont exercé et qu'ils exer- cent le droit d'arrosage dont il s'agit ; 3o Enfin , que , parmi les biens tenants , nul n'a été empêché d'exercer ce droit lorsqu'il était nécessaire pour l'exploitation de ces biens ; Que , dans ...
... cassation ont exercé et qu'ils exer- cent le droit d'arrosage dont il s'agit ; 3o Enfin , que , parmi les biens tenants , nul n'a été empêché d'exercer ce droit lorsqu'il était nécessaire pour l'exploitation de ces biens ; Que , dans ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures