Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... avant 1792 , étaient devenus un abus général en l'absence de dispositions législa- tives suffisantes pour les régler , furent supprimés par le décret du 6 juin 1792 , excepté à l'égard des membres de l'assemblée nationale , des ...
... avant 1792 , étaient devenus un abus général en l'absence de dispositions législa- tives suffisantes pour les régler , furent supprimés par le décret du 6 juin 1792 , excepté à l'égard des membres de l'assemblée nationale , des ...
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... avant 1792 , étaient devenus un abus général en l'absence de dispositions législa- tives suffisantes pour les régler , furent supprimés par le décret du 6 juin 1792 , excepté à l'égard des membres de l'assemblée nationale , des ...
... avant 1792 , étaient devenus un abus général en l'absence de dispositions législa- tives suffisantes pour les régler , furent supprimés par le décret du 6 juin 1792 , excepté à l'égard des membres de l'assemblée nationale , des ...
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... avant que ce dernier ne soit arrivé , et qu'il n'ait reconnu l'état des chevaux et dé- claré la course et les guides payés . 6. Les avant - courriers ne peuvent devancer que d'une poste la voiture qu'ils pré- cèdent ; il leur est ...
... avant que ce dernier ne soit arrivé , et qu'il n'ait reconnu l'état des chevaux et dé- claré la course et les guides payés . 6. Les avant - courriers ne peuvent devancer que d'une poste la voiture qu'ils pré- cèdent ; il leur est ...
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... avant qu'elle soit rentrée dans les limites détermi- nées par l'article précité . 32. Les caisses spéciales des établissements des poudres et salpêtres seront sup- primées à dater du 1er janv . 1840. En conséquence , les valeurs dont ...
... avant qu'elle soit rentrée dans les limites détermi- nées par l'article précité . 32. Les caisses spéciales des établissements des poudres et salpêtres seront sup- primées à dater du 1er janv . 1840. En conséquence , les valeurs dont ...
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... avant qu'elles fus- sent prescrites , une des parties ne peut , après la compensation opérée , opposer le moyen de prescription . C'est ce qui a été jugé en matière d'enregistrement ( Rej . 31 janv . 1855 , aff . hér . d'A- ligre ...
... avant qu'elles fus- sent prescrites , une des parties ne peut , après la compensation opérée , opposer le moyen de prescription . C'est ce qui a été jugé en matière d'enregistrement ( Rej . 31 janv . 1855 , aff . hér . d'A- ligre ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures