Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... aurait été trouvé cachée une quantité de 5 kilog . de pou- dre de guerre ou de mine , en contravention aux art . 28 de la loi du 13 fruct . an 5 et 2 de celle du 24 mai 1854 , ayant été traduit , sur la pour- suite du ministère public ...
... aurait été trouvé cachée une quantité de 5 kilog . de pou- dre de guerre ou de mine , en contravention aux art . 28 de la loi du 13 fruct . an 5 et 2 de celle du 24 mai 1854 , ayant été traduit , sur la pour- suite du ministère public ...
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... aurait opposée au droit du possesseur à titre de propriétaire , soit au profit d'un tiers auquel ce détenteur aurait transmis la chose par un titre translatif de propriété . - 19. Le successeur à titre universel de la personne qui ...
... aurait opposée au droit du possesseur à titre de propriétaire , soit au profit d'un tiers auquel ce détenteur aurait transmis la chose par un titre translatif de propriété . - 19. Le successeur à titre universel de la personne qui ...
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... aurait été réduite s'il avait invoqué la prescription des intérêts , ou de ce qu'étant marchand , ce débiteur a ... aurait renoncé à user du moyen de prescription contre les intérêts qui lui sont demandés ; qu'il fait résulter cette ...
... aurait été réduite s'il avait invoqué la prescription des intérêts , ou de ce qu'étant marchand , ce débiteur a ... aurait renoncé à user du moyen de prescription contre les intérêts qui lui sont demandés ; qu'il fait résulter cette ...
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... aurait dû être jugé de même lorsque la renon- ciation à la prescription aurait été faite par un des héritiers . Il n'aurait pu engager les autres . Quid , s'il y avait solidarité entre les héritiers ou indivisibilité dans l'objet ...
... aurait dû être jugé de même lorsque la renon- ciation à la prescription aurait été faite par un des héritiers . Il n'aurait pu engager les autres . Quid , s'il y avait solidarité entre les héritiers ou indivisibilité dans l'objet ...
Page 97
... a été transcrit , n'est pas lié par les renonciations à la prescription par lesquelles le grevé aurait diminué le fideicommis ; celui - ci n'a pu aliéner . Le substi- tué n'a dès lors pas besoin d'opposer la prescription : l'art . 2225 ...
... a été transcrit , n'est pas lié par les renonciations à la prescription par lesquelles le grevé aurait diminué le fideicommis ; celui - ci n'a pu aliéner . Le substi- tué n'a dès lors pas besoin d'opposer la prescription : l'art . 2225 ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures