Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... arrêt sépare les deux administrations et règle les limites de leurs fonctions respectives ; 9 ° Un arrêt du conseil du 31 mai 1786 , concernant le chargement des lettres et effets à la poste ; -10 ° Un édit d'août 1787 , qui réunit la ...
... arrêt sépare les deux administrations et règle les limites de leurs fonctions respectives ; 9 ° Un arrêt du conseil du 31 mai 1786 , concernant le chargement des lettres et effets à la poste ; -10 ° Un édit d'août 1787 , qui réunit la ...
Page 2
... ( arrêt 1464 ) , ensuite sous celles de con- trôleurs généraux ( lett . pat . , janv . 1608 ) : la suppression de ces charges fut ordonnée par arrêt du 31 déc . 1629 et , en leur place , il fut créé trois offices de surintendants généraux ...
... ( arrêt 1464 ) , ensuite sous celles de con- trôleurs généraux ( lett . pat . , janv . 1608 ) : la suppression de ces charges fut ordonnée par arrêt du 31 déc . 1629 et , en leur place , il fut créé trois offices de surintendants généraux ...
Page 22
... arrêt casse un arrêt de la cour de Metz , du 5 mars 1830 ) ; et que l'exception établie par la loi du 3 juin 1829 en faveur de ceux qui portent des lettres d'un village ou d'une campagne au bureau de poste le plus voisin , ne peut s ...
... arrêt casse un arrêt de la cour de Metz , du 5 mars 1830 ) ; et que l'exception établie par la loi du 3 juin 1829 en faveur de ceux qui portent des lettres d'un village ou d'une campagne au bureau de poste le plus voisin , ne peut s ...
Page 28
... arrêt en faveur de la prévenue , d'avoir ignoré que les boîtes fermées dont elle se chargeait con- tenaient des lettres cachetées , établit , à la vérité , sa bonne foi , mais que la bonne foi n'est pas admissible comme excuse à une ...
... arrêt en faveur de la prévenue , d'avoir ignoré que les boîtes fermées dont elle se chargeait con- tenaient des lettres cachetées , établit , à la vérité , sa bonne foi , mais que la bonne foi n'est pas admissible comme excuse à une ...
Page 36
... arrêt ) ; 2o Que l'exception conte- nue en l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , relative aux paquets de plus d'un kilogramme , ne s'applique pas au cas où ces paquets con- tiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un ...
... arrêt ) ; 2o Que l'exception conte- nue en l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , relative aux paquets de plus d'un kilogramme , ne s'applique pas au cas où ces paquets con- tiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures