Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 68
... années contre les laïques . Dans la plupart des coutumes , à l'exception de celles qui avaient établi les prescriptions uniformes , et qui les avaient fixées à trente années , l'Église pouvait prescrire contre les laïques , quand elle ...
... années contre les laïques . Dans la plupart des coutumes , à l'exception de celles qui avaient établi les prescriptions uniformes , et qui les avaient fixées à trente années , l'Église pouvait prescrire contre les laïques , quand elle ...
Page 72
... années n'etait point suffisait pour veiller à la conservation de la majeure partie des propriétés . Les droits réservés au peuple romain sur les biens situes hors de l'Italie s'étaient abolis Cette legislation fut simplifiée par ...
... années n'etait point suffisait pour veiller à la conservation de la majeure partie des propriétés . Les droits réservés au peuple romain sur les biens situes hors de l'Italie s'étaient abolis Cette legislation fut simplifiée par ...
Page 73
... années ou même à un moindre temps celni des prescriptions . Tels sont ceux où il s'agit de faire annuler ou rescinder des actes . Les motifs en ont été exposés en présentant les titres qui contiennent ces disposititions . 50. Il restait ...
... années ou même à un moindre temps celni des prescriptions . Tels sont ceux où il s'agit de faire annuler ou rescinder des actes . Les motifs en ont été exposés en présentant les titres qui contiennent ces disposititions . 50. Il restait ...
Page 74
... années . S'il ne s'a- gissait ici que des prescriptions qui dans certains pays exigent quarante ans ou un temps plus long , il n'y eût point eu lieu au reproche d'effet rétroactif , en statuant que les trente années prescrites par la ...
... années . S'il ne s'a- gissait ici que des prescriptions qui dans certains pays exigent quarante ans ou un temps plus long , il n'y eût point eu lieu au reproche d'effet rétroactif , en statuant que les trente années prescrites par la ...
Page 79
... années a été payée ; mais la raison d'être d'une institution n'est pas l'institution elle - même . Il est certain que celui qui prescrit un domaine en devient propriétaire par suite du temps écoulé , et non pas en vertu d'un contrat qui ...
... années a été payée ; mais la raison d'être d'une institution n'est pas l'institution elle - même . Il est certain que celui qui prescrit un domaine en devient propriétaire par suite du temps écoulé , et non pas en vertu d'un contrat qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures