Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... Action possessoire , nos 103 et s . , 124 et s . , 279 et s .; V. aussi Droit politique , nos 144 , 479- 5o , 850 et s .; Prescription . ― POSSESSION CONTINUE . - V . Action possess . , nos 194 et s . , 208 ; Force majeure , no 38-4 ...
... Action possessoire , nos 103 et s . , 124 et s . , 279 et s .; V. aussi Droit politique , nos 144 , 479- 5o , 850 et s .; Prescription . ― POSSESSION CONTINUE . - V . Action possess . , nos 194 et s . , 208 ; Force majeure , no 38-4 ...
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... actions essentiellement distinctes , l'exercice de l'une ne saurait porter atteinte à l'exercice de l'autre . Or telle est la dif- férence qui existe entre l'action ouverte par la loi du 13 fruct . an 5 et celle établie par la loi - du ...
... actions essentiellement distinctes , l'exercice de l'une ne saurait porter atteinte à l'exercice de l'autre . Or telle est la dif- férence qui existe entre l'action ouverte par la loi du 13 fruct . an 5 et celle établie par la loi - du ...
Page 73
... action à six mois , et par des considérations semblables on a fixé au même temps l'action des maîtres et institu- teurs des sciences et arts pour les leçons qu'ils donnent au mois ; celle des ouvriers et gens de travail pour le payement ...
... action à six mois , et par des considérations semblables on a fixé au même temps l'action des maîtres et institu- teurs des sciences et arts pour les leçons qu'ils donnent au mois ; celle des ouvriers et gens de travail pour le payement ...
Page 105
... actions possessoires , en ce que le tribunal d'Ajaccio s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action possessoire intentée par la demanderesse , sous le prétexte que le sieur Conti alléguait que le Ricanto était compris dans la ...
... actions possessoires , en ce que le tribunal d'Ajaccio s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action possessoire intentée par la demanderesse , sous le prétexte que le sieur Conti alléguait que le Ricanto était compris dans la ...
Page 150
... action pour obliger le propriétaire à reprendre les biens donnés à titre d'antichrèse , et à payer le capital de la créance , cette action , ainsi que toute action civile , n'en était pas moins demeurée prescriptible , puisqu'aucune ...
... action pour obliger le propriétaire à reprendre les biens donnés à titre d'antichrèse , et à payer le capital de la créance , cette action , ainsi que toute action civile , n'en était pas moins demeurée prescriptible , puisqu'aucune ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures