Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... actes en vertu desquels elles sont dirigées ( V. Exploit ) , soit particulièrement , celles qui sont intentées en ... actes notariés , la partie en quelque sorte de forme qui commence l'acte ; il est , en ce cas , distinct du corps et de ...
... actes en vertu desquels elles sont dirigées ( V. Exploit ) , soit particulièrement , celles qui sont intentées en ... actes notariés , la partie en quelque sorte de forme qui commence l'acte ; il est , en ce cas , distinct du corps et de ...
Page 86
... acte la foi qu'il mérite ; 2o que les actes de délivrance , lorsqu'elle était effectuée , étaient remis entre les mains des facteurs , afin que ceux - ci , pour leur décharge , pus- sent les représenter aux adjudicataires , et ces ...
... acte la foi qu'il mérite ; 2o que les actes de délivrance , lorsqu'elle était effectuée , étaient remis entre les mains des facteurs , afin que ceux - ci , pour leur décharge , pus- sent les représenter aux adjudicataires , et ces ...
Page 90
... actes de pure administration ; or il est impossible de considérer comme étant de pure administration l'acte qui d'après ( 1 ) Espèce : ( Hérit . Narjot C. Frossard . ) Frossard , huissier , créancier , à raison d'actes de son ministère ...
... actes de pure administration ; or il est impossible de considérer comme étant de pure administration l'acte qui d'après ( 1 ) Espèce : ( Hérit . Narjot C. Frossard . ) Frossard , huissier , créancier , à raison d'actes de son ministère ...
Page 98
... actes et circonstances de la cause que Dorothée Borie avait des droits à réclamer sur les successions tant paternelle que maternelle , à l'époque où elle fit les actes des 21 fév . et 22 mars 1852 ; qu'il ne peut y avoir fraude au ...
... actes et circonstances de la cause que Dorothée Borie avait des droits à réclamer sur les successions tant paternelle que maternelle , à l'époque où elle fit les actes des 21 fév . et 22 mars 1852 ; qu'il ne peut y avoir fraude au ...
Page 114
... actes de possession sur cette digue ; que ces actes s'appliquant à un terrain devenu imprescriptible par son incorporation au domaine public , ne peu- vent en aucune manière influer sur la question de propriété qui est seule soumise à ...
... actes de possession sur cette digue ; que ces actes s'appliquant à un terrain devenu imprescriptible par son incorporation au domaine public , ne peu- vent en aucune manière influer sur la question de propriété qui est seule soumise à ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures