Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... Rejette . - - - - - - Du 11 fév . 1840.-C. C. , ch . req.-MM. Zangiacomi , pr . – Mestadier , rap . - Gillon , av . gén . , c . conf . - Augier , av . -- - ( 2 ) Espèce : - - ( Delabrosse C. Guillemet ) . Delabrosse et sa mère devaient ...
... Rejette . - - - - - - Du 11 fév . 1840.-C. C. , ch . req.-MM. Zangiacomi , pr . – Mestadier , rap . - Gillon , av . gén . , c . conf . - Augier , av . -- - ( 2 ) Espèce : - - ( Delabrosse C. Guillemet ) . Delabrosse et sa mère devaient ...
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... Rejette ce deuxième moyen ; Sur le troisième , vu la loi du 20 août 1792 et l'art . 2277 c . civ .; Attendu que , d'après les dispo- sitions de ces lois , les arrérages de rente , de toute nature , se prescrivent par cinq ans ; qu'en ...
... Rejette ce deuxième moyen ; Sur le troisième , vu la loi du 20 août 1792 et l'art . 2277 c . civ .; Attendu que , d'après les dispo- sitions de ces lois , les arrérages de rente , de toute nature , se prescrivent par cinq ans ; qu'en ...
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... Rejette . Du 10 ( ou 9 ) déc . 1828.-C. C. , ch . req.-MM. Favard , pr . - Liger , rap . ( 3 ) Espece ( Changey , etc. C. Gueniveau , etc. ) En 1826 , la dame de Changey et le sieur Montgaillard demandent aux héritiers du sieur Crussol ...
... Rejette . Du 10 ( ou 9 ) déc . 1828.-C. C. , ch . req.-MM. Favard , pr . - Liger , rap . ( 3 ) Espece ( Changey , etc. C. Gueniveau , etc. ) En 1826 , la dame de Changey et le sieur Montgaillard demandent aux héritiers du sieur Crussol ...
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... rejette la preuve offerte , et au fond confirme en ces termes : « Attendu que la preuve de la propriété de l'intimé sur le terrain dont il s'agit , résulte suffisamment du plan levé par les experts , en présence des parties , et des ...
... rejette la preuve offerte , et au fond confirme en ces termes : « Attendu que la preuve de la propriété de l'intimé sur le terrain dont il s'agit , résulte suffisamment du plan levé par les experts , en présence des parties , et des ...
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... rejette . - Du 16 juin 1841.-C. C. , ch . civ.-MM. Portalis , 1er pr . - Rupérou , rap.- Laplagne , av . gen . , c . contr . - Félix , Fruchier , Godard et Roger , av . ( 2 ) Espèce : - ( Guerstinguy C. Digautray . ) - Le sieur ...
... rejette . - Du 16 juin 1841.-C. C. , ch . civ.-MM. Portalis , 1er pr . - Rupérou , rap.- Laplagne , av . gen . , c . contr . - Félix , Fruchier , Godard et Roger , av . ( 2 ) Espèce : - ( Guerstinguy C. Digautray . ) - Le sieur ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures