Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... Considérant qu'il est constant que la visite et saisie des lettres , opérées par le vérificateur des douanes , ont eu lieu au moment du débarquement , et avant que le prévenu cut eu la libre disposition de ses malles et paquets ; Que ...
... Considérant qu'il est constant que la visite et saisie des lettres , opérées par le vérificateur des douanes , ont eu lieu au moment du débarquement , et avant que le prévenu cut eu la libre disposition de ses malles et paquets ; Que ...
Page 24
... Considérant qu'au surplus , le maintien provisoire prononcé par l'art . 4 de la 1re partie de la loi des 26-29 août 1790 ne l'avait été que pour jusqu'au 1er janv . 1792 , et que la loi qui , postérieurement , est ve- nue ordonner de ...
... Considérant qu'au surplus , le maintien provisoire prononcé par l'art . 4 de la 1re partie de la loi des 26-29 août 1790 ne l'avait été que pour jusqu'au 1er janv . 1792 , et que la loi qui , postérieurement , est ve- nue ordonner de ...
Page 29
... Considérant , en droit , que tout écrit périodique , dès qu'il est publié , acquiert une existence légale et tombe sous l'empire des lois fiscales ou répressives qui régissent le mode et les effets de sa publication ; Considérant qu'aux ...
... Considérant , en droit , que tout écrit périodique , dès qu'il est publié , acquiert une existence légale et tombe sous l'empire des lois fiscales ou répressives qui régissent le mode et les effets de sa publication ; Considérant qu'aux ...
Page 42
... Considérant qu'il a été démontré que le sieur Fèvre ouvrit ces différents paquets de lettres , et les a ensuite lacérés et jetés dans un che- min ; Considérant que tous ces faits ne peuvent donner lieu à aucune peine , puisqu'aucune loi ...
... Considérant qu'il a été démontré que le sieur Fèvre ouvrit ces différents paquets de lettres , et les a ensuite lacérés et jetés dans un che- min ; Considérant que tous ces faits ne peuvent donner lieu à aucune peine , puisqu'aucune loi ...
Page 61
... Considérant que , aux termes de l'art . 5 de la loi du 10 mars 1819 , les salpêtriers sont tenus de rem- plir les demandes de salpêtre qui leur sont faites par le gouvernement , au prix par lui fixé ; -Que les commissions qui leur ont ...
... Considérant que , aux termes de l'art . 5 de la loi du 10 mars 1819 , les salpêtriers sont tenus de rem- plir les demandes de salpêtre qui leur sont faites par le gouvernement , au prix par lui fixé ; -Que les commissions qui leur ont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures