Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... attendu qu'il se trouve dans l'exception de l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 ( Crim . rej . 17 juin 1850 ) ( 1 ) ; 2o Du domestique exclusive- ment employé au service de son maître et conduisant la voiture de celui - ci , et qui ...
... attendu qu'il se trouve dans l'exception de l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 ( Crim . rej . 17 juin 1850 ) ( 1 ) ; 2o Du domestique exclusive- ment employé au service de son maître et conduisant la voiture de celui - ci , et qui ...
Page 28
... attendu que le fait , déclaré dans l'arrêt en faveur de la prévenue , d'avoir ignoré que les boîtes fermées dont ... Attendu que l'art . 1 de l'arrêté du 27 prair . an 9 défend à toutes personnes étrangères au ser- vice des postes de s ...
... attendu que le fait , déclaré dans l'arrêt en faveur de la prévenue , d'avoir ignoré que les boîtes fermées dont ... Attendu que l'art . 1 de l'arrêté du 27 prair . an 9 défend à toutes personnes étrangères au ser- vice des postes de s ...
Page 32
... Attendu que l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 excepte de la probibition de l'art . 1 les papiers uniquement des- tinės au service personnel des entrepreneurs de voitures ; Attendu que le commissionnaire René - Jean Guidoux est un ...
... Attendu que l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 excepte de la probibition de l'art . 1 les papiers uniquement des- tinės au service personnel des entrepreneurs de voitures ; Attendu que le commissionnaire René - Jean Guidoux est un ...
Page 37
... Attendu que le préambule de cette déclaration , en spécifiant le privilége qu'elle établit en faveur de la petite poste de Paris , indique qu'il a pour objet les lettres que les habitants ont à s'écrire ; - Attendu que , dès lors , ce ...
... Attendu que le préambule de cette déclaration , en spécifiant le privilége qu'elle établit en faveur de la petite poste de Paris , indique qu'il a pour objet les lettres que les habitants ont à s'écrire ; - Attendu que , dès lors , ce ...
Page 38
... Attendu que l'art . 5 dudit arrêté permet les perquisitions dans l'intérêt de l'administration des postes à l'égard des messagers , piétons chargés de porter les dépêches , voitures de mes- sageries et autres de même espèce ; que ces ...
... Attendu que l'art . 5 dudit arrêté permet les perquisitions dans l'intérêt de l'administration des postes à l'égard des messagers , piétons chargés de porter les dépêches , voitures de mes- sageries et autres de même espèce ; que ces ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures