Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... Appel civil , nos 247 , 524 , 643 , 1008 , 1225 , 1284 ; Appel incident , no 85 ; Contr . de mar . , nos 1836 et s .; Distr . par contr . , nos 126 et s .; Enreg . , no 5073 ; Faillite , nos 151 et s . , 218 et S. , 1148 et s .; Ordre ...
... Appel civil , nos 247 , 524 , 643 , 1008 , 1225 , 1284 ; Appel incident , no 85 ; Contr . de mar . , nos 1836 et s .; Distr . par contr . , nos 126 et s .; Enreg . , no 5073 ; Faillite , nos 151 et s . , 218 et S. , 1148 et s .; Ordre ...
Page 87
... Appel par Longour . Il soutient qu'on ne peut , sans violer la loi qui permet d'invoquer la prescription en tout état de cause , donner à sa déclaration devant le bureau de paix l'extension qui lui a été attribuée par les premiers juges ...
... Appel par Longour . Il soutient qu'on ne peut , sans violer la loi qui permet d'invoquer la prescription en tout état de cause , donner à sa déclaration devant le bureau de paix l'extension qui lui a été attribuée par les premiers juges ...
Page 88
... appel du comte et de la comtesse d'Osmond , dé- clare prescrit et éteint , à l'égard de Pierre - Marie - Joseph Ouvré , l'acte cu 5 avril 1783 , sous la réserve des droits de la comtesse d'Osmond dontre les autres héritiers de Pierre ...
... appel du comte et de la comtesse d'Osmond , dé- clare prescrit et éteint , à l'égard de Pierre - Marie - Joseph Ouvré , l'acte cu 5 avril 1783 , sous la réserve des droits de la comtesse d'Osmond dontre les autres héritiers de Pierre ...
Page 93
... appel la fin de non - re- cevoir tirée de la prescription contre les chefs de demande à l'é- gard desquels elle n'a pas été opposée devant les premiers juges ( Riom , 2 déc . 1816,1 rech . , M.Vernin , pr . , aff . Galvaing C. Diernat ) ...
... appel la fin de non - re- cevoir tirée de la prescription contre les chefs de demande à l'é- gard desquels elle n'a pas été opposée devant les premiers juges ( Riom , 2 déc . 1816,1 rech . , M.Vernin , pr . , aff . Galvaing C. Diernat ) ...
Page 94
... appel . C'est à tort que , par suite des changements intervenus dans l'organisation judiciaire , le texte a été changé . En effet , comme le remarque fort bien M. Du- ranton , t . 21 , no 134 , ad notam , « la prescription peut être ...
... appel . C'est à tort que , par suite des changements intervenus dans l'organisation judiciaire , le texte a été changé . En effet , comme le remarque fort bien M. Du- ranton , t . 21 , no 134 , ad notam , « la prescription peut être ...
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Common terms and phrases
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