Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page
... POSSESSION ANCIENNE . - V . Prescription ; V. aussi Ac- tion poss . , nos 288 s .; Eau , nos 79 s . , 465 s .; Servitude , Usage . POSSESSION ANNALE . V. Action possessoire , nos 103 et s . , 124 et s . , 279 et s .; V. aussi Droit ...
... POSSESSION ANCIENNE . - V . Prescription ; V. aussi Ac- tion poss . , nos 288 s .; Eau , nos 79 s . , 465 s .; Servitude , Usage . POSSESSION ANNALE . V. Action possessoire , nos 103 et s . , 124 et s . , 279 et s .; V. aussi Droit ...
Page 71
... possessoire , et qui furent d'abord distingués sous le nom d'in- terdits ... action libellee interrompait la prescription lors même qu'elle était in ... action , s'il laisse périmer l'instance , ou si la demande est rejetée . 28. Les ...
... possessoire , et qui furent d'abord distingués sous le nom d'in- terdits ... action libellee interrompait la prescription lors même qu'elle était in ... action , s'il laisse périmer l'instance , ou si la demande est rejetée . 28. Les ...
Page 73
... action à six mois , et par des considérations semblables on a fixé au même temps l'action des maîtres et institu ... possessoire à ceux qui étaient troubles dans la po - session d'une chose mobilière ; mais dans le droit français on n'a point ...
... action à six mois , et par des considérations semblables on a fixé au même temps l'action des maîtres et institu ... possessoire à ceux qui étaient troubles dans la po - session d'une chose mobilière ; mais dans le droit français on n'a point ...
Page 101
... possession illimitée qu'il prétendait avoir du droit d'arroser ses biens avec les eaux de la petite Touloubre , intenta à Eméric une action possessoire dans laquelle il succomba . — Alors , il se pourvut au pétitoire et soutint qu'il ...
... possession illimitée qu'il prétendait avoir du droit d'arroser ses biens avec les eaux de la petite Touloubre , intenta à Eméric une action possessoire dans laquelle il succomba . — Alors , il se pourvut au pétitoire et soutint qu'il ...
Page 102
... action possessoire . Sentence du juge de paix qui dé- clare cette action non recevable , en considérant que l'art . 644 c . civ . confère au propriétaire riverain d'un cours d'eau une faculté imprescrip- tible et contre laquelle aucune ...
... action possessoire . Sentence du juge de paix qui dé- clare cette action non recevable , en considérant que l'art . 644 c . civ . confère au propriétaire riverain d'un cours d'eau une faculté imprescrip- tible et contre laquelle aucune ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures