Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... établie , sous une sanction pénale , par les arrêts de 1681 ( V. no 6 ) avait été maintenue au moins implicitement par la législation révolutionnaire . Mais les trou- bles politiques avaient mis obstacle à une exécution sévère des ...
... établie , sous une sanction pénale , par les arrêts de 1681 ( V. no 6 ) avait été maintenue au moins implicitement par la législation révolutionnaire . Mais les trou- bles politiques avaient mis obstacle à une exécution sévère des ...
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... établie , sous une sanction pénale , par les arrêts de 1681 ( V. n ° 6 ) avait été maintenue au moins implicitement par la législation révolutionnaire . Mais les trou- bles politiques avaient mis obstacle à une exécution sévère des ...
... établie , sous une sanction pénale , par les arrêts de 1681 ( V. n ° 6 ) avait été maintenue au moins implicitement par la législation révolutionnaire . Mais les trou- bles politiques avaient mis obstacle à une exécution sévère des ...
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... établie par ce décret a été modifié depuis , comme on l'a dit no 11. Aujourd'hui , d'après la loi du 20 mai 1854 , art . 1 , toutes les lettres circulant dans l'intérieur de bureau à bureau sont taxées à 20 cent . pour les lettres ...
... établie par ce décret a été modifié depuis , comme on l'a dit no 11. Aujourd'hui , d'après la loi du 20 mai 1854 , art . 1 , toutes les lettres circulant dans l'intérieur de bureau à bureau sont taxées à 20 cent . pour les lettres ...
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... établie par la loi du 3 juin 1829 en faveur de ceux qui portent des lettres d'un village ou d'une campagne au bureau ... établies à Paris , rue Notre - Dame - des - Victoires , n'était pas compris dans les cas exceptionnels prévus par ...
... établie par la loi du 3 juin 1829 en faveur de ceux qui portent des lettres d'un village ou d'une campagne au bureau ... établies à Paris , rue Notre - Dame - des - Victoires , n'était pas compris dans les cas exceptionnels prévus par ...
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... établie par l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , un papier en forme de lettre , mais non cacheté , adressé par un négociant à un autre négociant , et conçu en ces termes : « Je vous envoie par le commissionnaire la somme de 32 fr . , pour ...
... établie par l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , un papier en forme de lettre , mais non cacheté , adressé par un négociant à un autre négociant , et conçu en ces termes : « Je vous envoie par le commissionnaire la somme de 32 fr . , pour ...
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