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Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et 2me ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

PARIS.-IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET Cie,

Rue Racine, 26, près de l'Odéon.

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE ÉDITION,
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS;

PAR M. D. DALLOZ AINÉ,
Ancien Député, Avocat à la Cour impériale de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,

Ollicier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes,

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M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocat à la Cour impériale de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation et de Jurisprudence,

Chevalier de la Légion d'honneur et Membre des académies de Besançon, de Toulouse;

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A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE LILLE, N° 19.

1856

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POSSESSEUR APPARENT.–V. Chose jugée, n° 364; En- | fonctionnaires commissionnés par le gouvernement, et ayant un registr., nos 1078, 1119, 2565; Louage, nos 55-1°, 308 et s.; service de chevaux et de voitures destinés au transport des' ciOblig. (payement); Prescription, Propriété, Succession, Vente. toyens d'un relai à un autre. POSSESSION. –V. Action possess. et Prescription.-V.aussi

Division, vis Absent, nos 311,322, 446, 608; Acte de l'ét. civ., no 7; Appel, SECT. 1.- HISTORIQUE ET LÉGISLATION (n° 2). no 1174; Biens, no 276; Chose jugée, nos 13, 126, 352; Commis- SECT. 2.- De LA POSTE AUX LETTRES (n° 15). sionnaire, nos 183 et s.; Commune, no 2159; Contrat de mar., ART. 1.- Organisation du service des postes.—Taxes, leltres, valeurs nos 722 et s., 762; Demande nouv., nos 153, 187-5°, 200-2°;

cotées, imprimés. - Franchises (no 15). Dépôt, nos 22, 125, 222-2°; Dom. pub., no 47-30; Domm.-des- ART. 2.- [mmixtion dans le transport des lettres (no 49). truct., no 263; Droit civil, n° 73; Droit marit., nos 94, 1357;

§ 1.-Caractères de l'infraction; cas dans lesquels elle a lieu Enreg., nos 828, 2059 et s., 2076 et s., 2162, 2516 et s.; Faux,

(0° 49).

§ 2.-Exceptions an privilége de l'administration des postes (n°82). n° 373; Louage , nos 611 et s.; Propriété, Servitude, Usage.

§ 3.- Perquisitions; procès-verbaux; poursuites; compétence; POSSESSION ANCIENNE.-V. Prescription; V. aussi AC

peines; responsabilité (no 112). tion poss., nos 288 s.; Eau, nos 79 s., 465 s.; Servitude, Usage. Art. 3.— Violation du secret des lettres (no 137).

POSSESSION ANNALE. - V. Action possessoire, nos 103 SECT. 3.- Poste AUX CHEVAUX.-MAITRES DE POSTES (n° 149). et s., 124 et s., 279 et s.; V. aussi Droit politique, nos 144, 47950, 850 et s.; Prescription.

SECT. 1. HISTORIQUE ET LÉGISLATION. POSSESSION CONTINUE.-V. Action possess., nos 194 et 2. Ce serait sans doute une étude intéressante que de suivre S., 208; Force majeure, no 38-4°, Prescription.

avec attention le service des postes depuis son origine jusqu'à POSSESSION D'ÉTAT. – V. Acte de l'état civil, no 400; nos jours, à travers les différentes phases qu'il a successivement Droit civil, n° 111; Mariage, nos 401, 412 et s., 526 et s.; Pa- parcourues avant d'atteindre les proportions que nous lui voyons ternité, nos 236 et s., 645 et s.

aujourd'hui ; mais c'est là un travail qui dépasserait notre cadre. POSSESSION ÉQUIVOQUE.–V. Action poss., nos 190 et s.

Nous devons borner notre examen à une étude succincte de la léPOSSESSION FRANÇAISE. –V. Organisation de l’Algérie gislation sous laquelle ce service s'est agrandi et développé. et des colonies.

3. L'usage des postes est très-ancien. Cyrus établit sur les POSSESSION IMMÉMORIALE.–V. Action poss., nos 729,

grands chemins des stations ou lieux de retraite assez vastes pour

contenir un nombre d'hommes et de chevaux, qui pussent en peu 740 et s.; Prescription; V. aussi Eau. POSSESSION INTERROMPUE. - V. Action possessoire,

de temps porter ses ordres jusqu'aux extrémités de son empire. Dos 194 et s.; Prescription.

On ne sait pas précisément à quelle époque les Romains connuPOSSESSION PAISIBLE.-Y. Action poss., nos 176 s., 208.

rent ce mode de communication ; il est à présumer que cette époPOSSESSION PRÉCAIRE.–V. Action poss., nos 187 et s.,

que ne remonte pas au delà du règne d'Auguste qui, après avoir 208, 258, 743, 749; Chose jugée, n° 283; Dom. engagé, no 7;

mis un soin particulier à l'établissement des routes jusqu'à lui

tant négligées, facilita les communications d'abord par le moyen Enreg., no 5524; Prescription.

des coureurs, ensuite par celui des chevaux et des chariots : ses POSSESSION PROVISOIRE. V. Absent, no8 226, 230,

successeurs continuèrent une æuvre aussi utile. Chaque particu315, 431 et s., 472, 579; Hospice, n° 71.

lier, excepté les officiers de la chambre de l'empereur, devait POSSESSION PUBLIQUE.-V. Action poss., n(%181 et s.,

contribuer aux frais des réparations des grands chemins et de 208; Bornage, n° 53.

l'entretien des postes. POSSESSIONS ALGÉRIENNES. -V. Organis. de l'Algérie.

On distinguait à Rome les mutationes

et les mansiones. Les premières étaient des lieux que les emPOSSESSIONS COLONIALES. – V. Organ, des colonies.

pereurs faisaient bâtir dans les villages ou dans les campagnes de POSSESSOIRE. – V. Action possess., Appel civil, no 190.

poste en poste et où les courriers changeaient de chevaux.-Dans POSSIBILITÉ.–V. Forêts, nos 1403 et s., 1943.

les secondes, mansiones, on entretenait aussi des chevaux de POSTES. – 1. Les postes sont des relais de chevaux établis postes, des mulets, des bæufs et d'autres bêtes de charge, des de distance en distance pour la prompte communication d'un chariots et d'autres voitures ; mais elles avaient cela de partilieu à un autre, d'abord par rapport aux missives, ensuite par culier qu'elles étaient disposées dans les distances où chaque rapport à tous les individus qui veulent en profiter, en payant jour de course pouvait finir, pour servir de gite aux courriers toutefois un prix réglé par le gouvernement. —On entend en gé- qui s'y arrêtaient pour s'y reposer. – L'usage des postes à Rome néral par poste aux lettres, l'exploitation du droit exclusif que était interdit aux particuliers : il n'y avait que ceux qui étaient s'attribue le gouvernement de transporter les lettres, et par chargés des ordres du prince, les premiers officiers de l'empire, poste aux chevaux, les établissements tenus par des individus ou les ambassadeurs, qui eussent le droit de prendre la poste, el TOME XXXVI.

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seulement en vertu d'une permission de l'empereur. Y. Dela- tion de la poste aux lettres et sur celle des postes aux chevaux. mare, Tr. de la police, t. 2, p. 603.

relais et messageries : cet arrêt sépare les deux administrations 4. En France, Charlemagne ayant réduit sous son empire et règle les limites de leurs fonctions respectives; — go Un arrêt l'Italie, l'Allemagne et partie de l'Espagne, établit vers l'an 807 du conseil du 31 mai 1786, concernant le chargement des lettres trois postes publiques, qui s'entretenaient aux dépens du peu- et effets à la poste;--10° Un édil d'août 1787, qui réunit la poste ple, pour aller à ces trois provinces et revenir avec célérité; aux chevaux à la poste aux lettres. mais elles furent aussitôt négligées ou abandonnées, d'autant 8. Tel était l'état de la législation en 1789 : les postes étaient plus que l'Italie et l'Allemagne ne lardèrent pas à être séparées affermées et le bail devait expirer au 31 déc. 1791 : ce bail fut de la France.-Louis XI rétablit les postes et les rendit ordinaires maintenu par le décret du 26 août 1790 qui ordonna provisoiet perpétuelles. Un arrèt du conseil du 19 juin 1464 fixa en di- rement l'exécution des règlements jusqu'au jer janv. 1792, vers endroits des stations, des gites où les chevaux étaient entre époque à laquelle il devait être procédé à la rectification des tenus, et deux cent trente courriers aux gages du roi étaient tarifs, à celle des règlements et usages des postes, etc., etc. – chargés de ses dépêches. Des messagers royaux, aux mêmes Cette révision n'eut pas lieu d'une manière générale; quelques droits et priviléges que ceux de l'université, surent établis par un décrets vinrent seulement modifier certaines parties du service. édit de 1576.-Plus tard, Henri IV créa, par édit de mars 1597, Par exemple, un décret du 17 août 1791 établit un nouveau tarif des relais de chevaux pour le transport des voyageurs et des mal- des droits de poste; un autre du 6 sept. 1791 ordonna l’établisles, lesquels furent incorporés aux offices des maitres de postes sement d'un certain nombre de courriers sur des routes désipar l'édit d'août 1602 qui révoqua le précédent.

gnées : ces deux décrets ne devaient avoir d'exécution qu'au 5. Jusqu'à Louis XIII, il n'y eut point de changements re- 1 er janv. 1792. — Depuis, un assez grand nombre d'actes règlemarquables dans ce service. La direction des postes avait mentèrent, pendant la période révolutionnaire, le service des été confiée à des personnes qui en remplirent d'abord les fonc- postes : ces actes, pour la plupart sans intérêt aujourd'hui, sont tions sur de simples commissions et sous la qualité de grands rapportés textuellement lorsqu'ils ont encore de l’utilité, ou sont maitres des coureurz (arrêt 1464), ensuite sous celles de con- analysés dans le tableau de la législation ci-après : il est donc supertrôleurs généraux (lett. pat., janv. 1608): la suppression de ces flu d'en parler ici avec plus de détails.- Mentionnons seulement charges fut ordonnée par arrêt du 31 déc. 1629 et, en leur place, le décret du 24 juill. 1793 qui organisa le service des postes en il fut créé trois offices de surintendants généraux des postes et régie nationale, celui du 6 therm, an 3 qui établit une adminisrelais de France (édit de janv. 1630), puis un autre édit du mois tration générale en remplacement des agences de la poste aux de mai de la même année établit à Paris, Lyon, Toulouse, Bor- lettres, de la poste aux chevaux et des messageries; enfin la loi deaux, Dijon, etc. , des maitres de courriers en titre d'offices du 9 vend. an 6, qui ordonna de nouveau que la poste aux lettres héréditaires, chargés de recevoir et envoyer les dépêches du serait affermée. gouvernement, les lettres et paquets des particuliers, et aux- 9. L'interdiction de transporter des lettres au préjudice de quels étaient attribués tous les émoluments provenant du port l'administration des postes, établie, sous une sanction pénale, de ces lettres. Un autre édit du mois de mai 1632 attribua les par les arrêts de 1681 (V. n° 6) avait été maintenue au moins revenus des postes aux surintendants avec le pouvoir de com- implicitement par la législation révolutionnaire. Mais les troumettre aux charges de maitres des courriers.

bles politiques avaient mis obstacle à une exécution sévère des 6. Louis XIV apporta des modifications fréquentes au ser- règlements; un grand désordre s'était introduit dans cette parvice des postes. D'abord, la taxe des lettres et paquels fut tie du service. Les arrétés du directoire des 2 niv. et 7 fruct. fixée par un règlement du 9 avril 1644 et par un arrêt du par- an 6, 26 vent. an 7, pourvurent à cette situation et rappelèrent lement de Paris du 24 mars 1651; puis, un édit de mai 1653 les citoyens à l'exécution des lois. Ce dernier arrêté notamment ordonna l'établissement d'une petite poste à Paris. — Les mai- ordonna l'insertion au bulletin des lois des arrêts de 1681. tres des postes, dont le privilége avait été confirmé par lettres 10. Sous le gouvernement consulaire, l'administration des patentes du 20 déc. 1652, furent supprimés en 1662 et le revenu postes entra dans une nouvelle période. - Le bail consenti en des postes fut réuni au domaine du roi. — En 1663, Louvois sut vertu de la loi du 9 vend. an 6 fut résilié sur la demande du investi de la surintendance générale des postes et y établit un fermier et il fut décidé que la posle aux lettres serait administrée grand ordre et une grande discipline.- Des arrêts du conseil des par une régie intéressée (L. 25 frim. an 8) c'est-à-dire que sous 18 juin et 29 nov. 1681, protégèrent le privilége du fermier des ce régime, les régissenrs avaient, outre leurs appointements fixes, postes en frappant d'une peine ceux qui y porteraient atteinte (ces une remise sur le produit net. – L'arrêté du 27 prair. an 9 arrêts sont toujours en vigueur, V, nos 9, 50).- A la mort de Lou- renouvelle la défense de transporter des lettres, imprimés, etc., vois, la surintendance des postes fut réduite en simple commis- au préjudice de l'administration des postes. — Un arrêté du sion (édit janv. 1 692). — Peu de temps après, les maitres de 28 vent, an 12 établit un directeur général des postes. -Depuis postes furent rétablis et leurs priviléges confirmés (déclar. 2 celte époque jusqu'à 1840 nous ne voyons rien dans la législation avr. 1692). – Enfin, le 8 déc. 1703, un règlement sur la poste des postes qui mérite une mention spéciale, si ce n'est 1° la loi du aux lettres et sur le tarif des taxes fut publié.

3 juin 1829 qui crée un service de poste dans toutes les comny. Les règnes de Louis XV et de Louis XVI presentent de munes de France et qui établit le décime rural supprimé depuis nombreux documents sur les postes, dont nous nous bornons à par la loi du 3 juill. 1846; 2° l’ord. du 19 fév. 1843 qui autofaire connaître les principaux. — 10 Un édit de sept. 1715, por- rişe l'administration des postes à transiger dans toutes les affaires tant création de la charge de grand maitre et surintendant qui intéressent son service. général des postes; — 20 Un arrêt du conseil du 18 avr. 1721, 11. Jusqu'en 1847, la taxe était perçue à raison des distances. sur les affranchissements des lettres; 3° Une ord. du 28 mai --Un député, M. de Saint-Priest, avait plusieurs fois renouvelé à la 1725 et une déclaration du 29 oct. 1726 qui font défense aux chambre des députés la proposition d'établir comme en Anglecourriers ordinaires de se charger dans leurs voyages d'aucunes terre une taxe unisorme pour toutes les lettres circulant dans espèces el matières d'or et d'argent; - 4° Une déclaration du 8 l'intérieur de la France. Cette réforme fut opérée par le décret juill. 1759 portant augmentation du tarif des ports de lettres et du 24 août 1848. A partir du 1er janv. 1849 les lettres furent élablissements d'une poste de ville à Paris;—5o Plusieurs arrêts soumises à une taxe uniforme de 20 cent. qui fut élevée à 23 par du conseil, des 15 janv. 1771, 30 déc. 1777, 12 août 1787, con- la loi du 15 mai 1850, et enfin rétablie à 20 cent. pour les lettres cernant le contre-seing et la franchise des lettres (V. aussi règl. du affranchies et portée à 30 cent. pour les lettres non affranchies, 1er juill, 1788;-6° Un arrêt du conseil du 18 août 1775, qui fait par la loi du 20 mai 1834. Une mesure semblable avait été défense d'employer en justice des lettres interceptées; - 70 Unprise à l'égard des lettres de Paris pour Paris dont la taxe a été arrêt du conseil du 17 août 1777 qui met les revenus des postes fixée à 10 cent. et 15 cent. suivant que ces lettres sont ou ne en régie intéressée au profit du roi, mesure qui ne parait pas avoir sont pas affranchies. — Dans ce nouveau système, des timbresreçu d'exécution, car peu de mois après, un arrêt du conseil du 23 postes ont été créés pour faciliter les affranchissements (V. nov. (même année) afferma le produit des postes; – 8° Un arrêt n° 29). — Cette réforme a amené une augmentation considu conseil du 20 nov. 1785, portant règlement sur l'administra- dérable dans le nombre des lettres mises à la poste. En 1847, la

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