Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 3Bureau de la Jurisprudence Générale, 1846 |
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16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal doit dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action en réintégrande l'action possessoire l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble l'instance lieu loi du 24 maintenue maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer tiers tion titre tribunal civil violation de l'art violé