Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après les ordres de S.A.S. le prince souverain, Parts 1-3Monaco, 1893 |
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actes actions possessoires articles aura autoriser avons Boitard Carré et Chauveau cause Code actuel Code civil Code de procédure Code italien comparution compétence conciliation consacré consignation contestation copie d'office débiteur déclaration défenseurs délai demande demandeur devant le tribunal dispositions domicile édictées effet exécutoire experts Exposé des motifs formule frais franç Garsonnet gasque général greffier hoc tit immeubles indiqué jours judiciaire juge de paix juridiction justice de paix l'adjudication l'article l'assignation l'audience l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'Ordonnance législation lieu loi fédérale suisse loi française matière ment mention ministère public Monaco monégasque Neuchâtel notam officiers ministériels opposition ordonnance paragraphe personne portugais pourront poursuivant précité prescrites présent président du tribunal prévues Principauté Proc procédé procès-verbal projet belge quest référé règles requête révision s'il saisie-arrêt SECTION sera seront seulement signification simple sommation somme spéciale statuer suiv suprà surenchère système texte tion Toutefois tribunal pourra tribunal supérieur vente vigueur
Popular passages
Page 295 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 135 - Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.
Page 6 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des...
Page 123 - L'énonciation de la sommation prescrite par l'article 819 ci-dessus ; « 5° Les comparutions et dires des parties; « 6° La nomination des notaires et experts qui doivent opérer; « 7° La reconnaissance des scellés, s'ils sont sains...
Page 7 - ... des actions en bornage et de celles qui sont relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les...
Page 44 - Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs des créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.
Page 123 - S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procèsverbal des scellés, et non sur l'inventaire.
Page 48 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite, dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie, au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie...
Page 9 - Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort...
Page 6 - Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.