Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... voie d'enquête que le juge procède dans ces cas ; il ne se décide point par des actes de notoriété , et surtout il ne les demande pas à des juridictions égales ou inférieures à la sienne . § 2. Des actes de notoriété sous les lois ...
... voie d'enquête que le juge procède dans ces cas ; il ne se décide point par des actes de notoriété , et surtout il ne les demande pas à des juridictions égales ou inférieures à la sienne . § 2. Des actes de notoriété sous les lois ...
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... voie d'exécution . Après avoir amené , de gré ou de force , son adversaire devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive damnatus es ( par exemple , sestertium 10 millia ) quæ dolo malo non solvisti , ob eam ...
... voie d'exécution . Après avoir amené , de gré ou de force , son adversaire devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive damnatus es ( par exemple , sestertium 10 millia ) quæ dolo malo non solvisti , ob eam ...
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... voie d'acquérir la chose par l'usucapion , en avait perdu la possession , avant le temps révolu de cette usucapion : dans l'un et l'autre cas , le possesseur pouvait , au moyen de la publicienne , soutenir avoir prescrit la chose , et ...
... voie d'acquérir la chose par l'usucapion , en avait perdu la possession , avant le temps révolu de cette usucapion : dans l'un et l'autre cas , le possesseur pouvait , au moyen de la publicienne , soutenir avoir prescrit la chose , et ...
Page 17
... voie de fait , de ce qu'il pré- tend lui être dû , ou lui appartenir ; il ne peut légitimement l'obtenir , en cas de refus du débiteur , ou du détenteur , que par l'autorité des tribunaux compétents . 2. Le droit de poursuivre devant ...
... voie de fait , de ce qu'il pré- tend lui être dû , ou lui appartenir ; il ne peut légitimement l'obtenir , en cas de refus du débiteur , ou du détenteur , que par l'autorité des tribunaux compétents . 2. Le droit de poursuivre devant ...
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... voie du pétitoire ; les secondes par la voie du pétitoire et par celle du possessoire . Enfin , on peut signaler encore , entre autres différences entre les actions mobilières et immobilières , que celles - ci ne tombent point de plein ...
... voie du pétitoire ; les secondes par la voie du pétitoire et par celle du possessoire . Enfin , on peut signaler encore , entre autres différences entre les actions mobilières et immobilières , que celles - ci ne tombent point de plein ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé