Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... violation des autres droits , et qui ten- dent , soit à faire cesser cette violation , soit à en faire réparer les effets . Du reste , le législateur n'a pas toujours employé le mot action dans le même sens ; quelquefois il l'a employé ...
... violation des autres droits , et qui ten- dent , soit à faire cesser cette violation , soit à en faire réparer les effets . Du reste , le législateur n'a pas toujours employé le mot action dans le même sens ; quelquefois il l'a employé ...
Page 44
... Violation de l'art . 1291 c . civ . , en ce que l'arrêt a admis une compensation entre une créance mobilière et un immeuble . -2 ° Violation de l'art . 2003 et fausse application de l'art . 2008 même code , en ce que la cour royale a ...
... Violation de l'art . 1291 c . civ . , en ce que l'arrêt a admis une compensation entre une créance mobilière et un immeuble . -2 ° Violation de l'art . 2003 et fausse application de l'art . 2008 même code , en ce que la cour royale a ...
Page 46
... Violation de la maxime point d'intérêt point faction ; -2 ° Violation de l'art . 623 c . com . , en ce que l'arrêt allaqué a confirmé un jugement rendu avec le concours d'un juge consulaire dont les fonctions étaient expirées ; -3 ...
... Violation de la maxime point d'intérêt point faction ; -2 ° Violation de l'art . 623 c . com . , en ce que l'arrêt allaqué a confirmé un jugement rendu avec le concours d'un juge consulaire dont les fonctions étaient expirées ; -3 ...
Page 55
... violation des règlès de com- pétence ; 2 ° pour fausse application des art . 1582 et 1585 c . civ . , et 3 ° pour violation soit de l'arrêt du conseil du 18 sept . 1769 , qui autorisait l'in- tendant de la généralité de Limoges à faire ...
... violation des règlès de com- pétence ; 2 ° pour fausse application des art . 1582 et 1585 c . civ . , et 3 ° pour violation soit de l'arrêt du conseil du 18 sept . 1769 , qui autorisait l'in- tendant de la généralité de Limoges à faire ...
Page 56
... violation de la maxime : nul ne plaide par procureur , forme une irrégularité contre laquelle les parties intéressées ont le droit de réclamer , elle ne constitue pas néan- moins un moyen d'ordre public qui puisse donner ouverture à ...
... violation de la maxime : nul ne plaide par procureur , forme une irrégularité contre laquelle les parties intéressées ont le droit de réclamer , elle ne constitue pas néan- moins un moyen d'ordre public qui puisse donner ouverture à ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé