Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... trouble ac- tuel dans la possession du demandeur . Il est évident que la loi ne saurait refuser à celui - ci les moyens de se garantir du trouble que lui cause un danger imminent . Cependant il a été jugé que le code civil n'a point ...
... trouble ac- tuel dans la possession du demandeur . Il est évident que la loi ne saurait refuser à celui - ci les moyens de se garantir du trouble que lui cause un danger imminent . Cependant il a été jugé que le code civil n'a point ...
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... trouble de droit , qui , à défaut de con- ciliation , l'autorise à poursuivre elle - même son adversaire devant le tribunal , pour la faire condamner à se désister de ses prétentions ( Metz , 14 nov . 1816 , aff . Darodes , v ...
... trouble de droit , qui , à défaut de con- ciliation , l'autorise à poursuivre elle - même son adversaire devant le tribunal , pour la faire condamner à se désister de ses prétentions ( Metz , 14 nov . 1816 , aff . Darodes , v ...
Page 63
... trouble , former complainte , en cas de saisine et nou- velleté contre celui qui lui a fait trouble . 2. Celui qui aura été dépossédé , par violence ou voie de fait , pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire , ou ...
... trouble , former complainte , en cas de saisine et nou- velleté contre celui qui lui a fait trouble . 2. Celui qui aura été dépossédé , par violence ou voie de fait , pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire , ou ...
Page 63
... trouble , n'aura pas été entièrement exécuté . Si , néanmoins , celui qui a obtenu gain de cause sur le trouble qu'il a essuyé était en retard de faire liquider les condamnations prononcées en sa faveur , le juge du pétitoire fixera un ...
... trouble , n'aura pas été entièrement exécuté . Si , néanmoins , celui qui a obtenu gain de cause sur le trouble qu'il a essuyé était en retard de faire liquider les condamnations prononcées en sa faveur , le juge du pétitoire fixera un ...
Page 63
... trouble , au témoignage de Blackstone , t . 4 , p . 322 , trad . de Chompré . SECT . 2 . - DE LA NATURE ET DU CARACTÈRE DES ACTIONS POSSESSOIRES . 25. On distingue trois sortes d'actions possessoires : la com- plainte , la réintégrande ...
... trouble , au témoignage de Blackstone , t . 4 , p . 322 , trad . de Chompré . SECT . 2 . - DE LA NATURE ET DU CARACTÈRE DES ACTIONS POSSESSOIRES . 25. On distingue trois sortes d'actions possessoires : la com- plainte , la réintégrande ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé