Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... tribunal ( Bruxelles , 10 mai 1816 ) ( 1 ) ; — 2o qu'un tribunal excède ses pouvoirs en délivrant un acte de notoriété à l'effet d'attester que , d'après l'ancienne jurisprudence , on exécutait de certaine manière l'ancien droit ...
... tribunal ( Bruxelles , 10 mai 1816 ) ( 1 ) ; — 2o qu'un tribunal excède ses pouvoirs en délivrant un acte de notoriété à l'effet d'attester que , d'après l'ancienne jurisprudence , on exécutait de certaine manière l'ancien droit ...
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... tribunal de son do- micile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence . -S'il y a plusieurs défendeurs , devant le trial du domicile de P'un d'eux , au choix du demandeur . En matière réelle , devant le tribunal de ...
... tribunal de son do- micile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence . -S'il y a plusieurs défendeurs , devant le trial du domicile de P'un d'eux , au choix du demandeur . En matière réelle , devant le tribunal de ...
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... tribunal du domicile du débiteur , ou de ceux qui auront participé à la fraude , alors même que ces actes contiendraient aliénation de corps certains mobiliers , en vertu du principe rappelé plus haut , que les meubles suivent la ...
... tribunal du domicile du débiteur , ou de ceux qui auront participé à la fraude , alors même que ces actes contiendraient aliénation de corps certains mobiliers , en vertu du principe rappelé plus haut , que les meubles suivent la ...
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... tribunal du vendeur ou de ce- LA COUR ; Attendu que l'application des art . 111 c . civ . et 59 c . pr . civ . doit être restreinte aux parties contractantes , relativement aux effets de l'élection de domicile . Les parties prévoient ...
... tribunal du vendeur ou de ce- LA COUR ; Attendu que l'application des art . 111 c . civ . et 59 c . pr . civ . doit être restreinte aux parties contractantes , relativement aux effets de l'élection de domicile . Les parties prévoient ...
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... tribunal autre que celui du domi- cile du débiteur le créancier pourra - t - il s'adresser dans l'ignorance où il est de l'immeuble que le débiteur entend soumettre à l'hypo- | thèque par suite du choix qu'il s'est réservé ? 90. Que ...
... tribunal autre que celui du domi- cile du débiteur le créancier pourra - t - il s'adresser dans l'ignorance où il est de l'immeuble que le débiteur entend soumettre à l'hypo- | thèque par suite du choix qu'il s'est réservé ? 90. Que ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé