Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
... tion des formules , différence qui consistait en ce que l'intention , dans l'action personnelle , désignait nommément le défendeur , ce qui n'avait pas lieu dans l'action réelle . 30. L'action réelle s'attachait à la chose réclamée et s ...
... tion des formules , différence qui consistait en ce que l'intention , dans l'action personnelle , désignait nommément le défendeur , ce qui n'avait pas lieu dans l'action réelle . 30. L'action réelle s'attachait à la chose réclamée et s ...
Page 15
... tion ou extension que par contradiction du droit civil ; tandis qu'il avait restreint à une durée d'un an les actions pénales par lui créées , ou les actions persécutoires de la chose qui étaient con- traires au droit civil . L'empereur ...
... tion ou extension que par contradiction du droit civil ; tandis qu'il avait restreint à une durée d'un an les actions pénales par lui créées , ou les actions persécutoires de la chose qui étaient con- traires au droit civil . L'empereur ...
Page 22
... tion paulienne , ou demande en nullité des aliénations et des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers ? Si les actes dont la nullité est demandée ne contiennent aucune aliéna- tion de droit immobilier , l ...
... tion paulienne , ou demande en nullité des aliénations et des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers ? Si les actes dont la nullité est demandée ne contiennent aucune aliéna- tion de droit immobilier , l ...
Page 23
... tion celle par laquelle , soit l'acquéreur d'un immeuble ou d'un droit réel , soit ses créanciers , demanderaient la résolution du contrat et la restitution du prix contre le vendeur , une telle ac- tion , qui est précisément le ...
... tion celle par laquelle , soit l'acquéreur d'un immeuble ou d'un droit réel , soit ses créanciers , demanderaient la résolution du contrat et la restitution du prix contre le vendeur , une telle ac- tion , qui est précisément le ...
Page 27
... tion en nullité d'une obligation , et par suite en radiation des hy- pothèques prises en vertu de cette obligation , doit être réputée purement personnelle ( Req . , 1er prair . an 12 ) ( 1 ) . rement personnelle , puisqu'elle n'a pas ...
... tion en nullité d'une obligation , et par suite en radiation des hy- pothèques prises en vertu de cette obligation , doit être réputée purement personnelle ( Req . , 1er prair . an 12 ) ( 1 ) . rement personnelle , puisqu'elle n'a pas ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé