Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... terrain , est une action réelle qui ne peut être formée que contre les po sesseurs des terrains qu'il s'agit de limiter et borner .... Ainsi , lorsqu'un terrain a été partagé entre deux communes , dont l'une a distribué sa portion entre ...
... terrain , est une action réelle qui ne peut être formée que contre les po sesseurs des terrains qu'il s'agit de limiter et borner .... Ainsi , lorsqu'un terrain a été partagé entre deux communes , dont l'une a distribué sa portion entre ...
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... terrain que Chanoine prétend lui appar- ten ir . La com . d'Avrilly intervient dans l'instance : elle prétend que le chemin qui donne lieu à la contestation ne sert pas seulement à Pescheur , mais à divers autres habitants de la commune ...
... terrain que Chanoine prétend lui appar- ten ir . La com . d'Avrilly intervient dans l'instance : elle prétend que le chemin qui donne lieu à la contestation ne sert pas seulement à Pescheur , mais à divers autres habitants de la commune ...
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... terrain ; Que cette action avait pu et dù être portée devant le juge de paix , scul compétent pour en connaître en première instance ; D'où il suit qu'en annulant comme incompétente la décision de ce juge , le jugement attaqué a violé ...
... terrain ; Que cette action avait pu et dù être portée devant le juge de paix , scul compétent pour en connaître en première instance ; D'où il suit qu'en annulant comme incompétente la décision de ce juge , le jugement attaqué a violé ...
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... terrain anticipé ; il demanda à être maintenu dans la propriété de ce terrain . Besse requit la mise en cause de son propriétaire . Elle fut ordonnée sur le motif que Besse ne pouvait pas répondre à une demande qui avait pour objet la ...
... terrain anticipé ; il demanda à être maintenu dans la propriété de ce terrain . Besse requit la mise en cause de son propriétaire . Elle fut ordonnée sur le motif que Besse ne pouvait pas répondre à une demande qui avait pour objet la ...
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... terrain contentieux , puisqu'il y avait plus d'un an que les arbres avaient été coupés lors de la demande . Le juge de paix , après avoir vérifié que le terrain sur lequel les ar- bres avaient été coupés n'était pas situé dans son ...
... terrain contentieux , puisqu'il y avait plus d'un an que les arbres avaient été coupés lors de la demande . Le juge de paix , après avoir vérifié que le terrain sur lequel les ar- bres avaient été coupés n'était pas situé dans son ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé