Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... statuer d'après les règles de l'équité , plutôt que d'après la rigueur du droit civil . Parmi ces actions , dont la création fut un moyen puissant de cor- riger la rigidité du droit des douze tales , en y appliquant les principes du ...
... statuer d'après les règles de l'équité , plutôt que d'après la rigueur du droit civil . Parmi ces actions , dont la création fut un moyen puissant de cor- riger la rigidité du droit des douze tales , en y appliquant les principes du ...
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... statuer conformément aux lois ; sinon sa sentence était nulle , et même sans appel , et il pouvait être passible d'une peine publique . 57. Tel est , en substance , le système du droit romain sur les actions judiciaires . Nous avons ...
... statuer conformément aux lois ; sinon sa sentence était nulle , et même sans appel , et il pouvait être passible d'une peine publique . 57. Tel est , en substance , le système du droit romain sur les actions judiciaires . Nous avons ...
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... statuer sur la demande envers toutes les parties ; mais que le fondé de pouvoir ayant été assigné devant un tribunal autre que celui de son domicile , et le sieur de Bryon n'y ayant comparu et n'ayant été appelé en cause que pour ...
... statuer sur la demande envers toutes les parties ; mais que le fondé de pouvoir ayant été assigné devant un tribunal autre que celui de son domicile , et le sieur de Bryon n'y ayant comparu et n'ayant été appelé en cause que pour ...
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... , les premiers juges étaient saisis , non de l'exécution d'une disposition testamentaire , mais de statuer sur la validité du testament même , ce qui constitue une action pu- - | 26 SECT . 2 , ART . 2 , § 1 . ACTION .
... , les premiers juges étaient saisis , non de l'exécution d'une disposition testamentaire , mais de statuer sur la validité du testament même , ce qui constitue une action pu- - | 26 SECT . 2 , ART . 2 , § 1 . ACTION .
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... statuer sur - | la confusion dont nous parlons . On a été d'autant plus aisément amené à ne point distinguer l'action personnelle de l'action mobi- lière , qu'elles sont soumises à la même règle de compétence , l'une et l'autre devant ...
... statuer sur - | la confusion dont nous parlons . On a été d'autant plus aisément amené à ne point distinguer l'action personnelle de l'action mobi- lière , qu'elles sont soumises à la même règle de compétence , l'une et l'autre devant ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé