Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... simple certificat délivré par un particulier , et qui peut n'être que l'effet de la complaisance ; d'un autre côté , il a moins d'autorité et mérite moins de confiance que l'enquête judiciaire , où les témoins sont interrogés par le ...
... simple certificat délivré par un particulier , et qui peut n'être que l'effet de la complaisance ; d'un autre côté , il a moins d'autorité et mérite moins de confiance que l'enquête judiciaire , où les témoins sont interrogés par le ...
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... simple renseignement , ce qu'il ne faut pas perdre de vue . Si la demande en rectification n'a pas de contra- dicteur , et n'est pas de nature à déterminer , de la part des juges , l'appel en cause des parties intéressées , l'acte de ...
... simple renseignement , ce qu'il ne faut pas perdre de vue . Si la demande en rectification n'a pas de contra- dicteur , et n'est pas de nature à déterminer , de la part des juges , l'appel en cause des parties intéressées , l'acte de ...
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... simple et unique , mais quand il y a complexité dans les faits , il est mieux de recueillir leurs déclarations séparément ( Conf . Carré , eod . , no 2332 ) . · Ils signent soit au bas de leurs déclarations , soit à la fin du procès ...
... simple et unique , mais quand il y a complexité dans les faits , il est mieux de recueillir leurs déclarations séparément ( Conf . Carré , eod . , no 2332 ) . · Ils signent soit au bas de leurs déclarations , soit à la fin du procès ...
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... SIMPLE . On entend en général par là les actes dont il n'est pas gardé minute par les notaires . V. Notaire et - Obligation . - V. aussi le Comment . de la loi du notariat par M. A. Dalloz , p . 734 , nos 667 et suiv . , 678 . ACTE SOUS ...
... SIMPLE . On entend en général par là les actes dont il n'est pas gardé minute par les notaires . V. Notaire et - Obligation . - V. aussi le Comment . de la loi du notariat par M. A. Dalloz , p . 734 , nos 667 et suiv . , 678 . ACTE SOUS ...
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... simple caution qui répondait , sous une peine pécuniaire , que le défendeur se présenterait devant le magistrat à un jour déterminé . En cas d'absence de celui qu'on voulait appeler in jus , il n'était point assigné et poursuivi par ...
... simple caution qui répondait , sous une peine pécuniaire , que le défendeur se présenterait devant le magistrat à un jour déterminé . En cas d'absence de celui qu'on voulait appeler in jus , il n'était point assigné et poursuivi par ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé