Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... sieur Périnel , lequel le tenait de la dame Villiers , qui s'était déclarée mariée sous le code et sans contrat de ... sieur de Villiers ; 2 ° la femme dudit de Villiers ; 3 ° les quatre témoins qui ont as- sisté à la célébration du ...
... sieur Périnel , lequel le tenait de la dame Villiers , qui s'était déclarée mariée sous le code et sans contrat de ... sieur de Villiers ; 2 ° la femme dudit de Villiers ; 3 ° les quatre témoins qui ont as- sisté à la célébration du ...
Page 22
... sieur et dame Dubaret soutiennent que l'action qui leur est intentée est réelle ; que les biens qui font l'objet de la donation sont situés hors de l'arrondissement de Soissons , et que , dès lors , le tribunal de cet arrondissement est ...
... sieur et dame Dubaret soutiennent que l'action qui leur est intentée est réelle ; que les biens qui font l'objet de la donation sont situés hors de l'arrondissement de Soissons , et que , dès lors , le tribunal de cet arrondissement est ...
Page 23
... sieur et dame Hutteau d'Origny , devant le tribunal de Bayeux , une demande en participation à la donation , demande laquelle les sieur et dame Hutteau d'Origny , ne déclinant plus la juri- diction du tribunal de Bayeux , adhérèrent le ...
... sieur et dame Hutteau d'Origny , devant le tribunal de Bayeux , une demande en participation à la donation , demande laquelle les sieur et dame Hutteau d'Origny , ne déclinant plus la juri- diction du tribunal de Bayeux , adhérèrent le ...
Page 24
... sieur de Moyria a son domicile ; — Que le sieur de Moyria a reconnu lui - même la compétence de ce tribunal , le- quel , ayant été légalement saisi de la demande originaire formée contro lui par le sieur Louvel de Janville et la ...
... sieur de Moyria a son domicile ; — Que le sieur de Moyria a reconnu lui - même la compétence de ce tribunal , le- quel , ayant été légalement saisi de la demande originaire formée contro lui par le sieur Louvel de Janville et la ...
Page 29
... sieur Legros s'était permis d'empouiller lesdites pièces de terre , et d'en jouir nonobstant les droits du sieur Lacour . » Legros soutient que la demande dirigée contre lui , étant réelle , devait être formée devant le tribunal d ...
... sieur Legros s'était permis d'empouiller lesdites pièces de terre , et d'en jouir nonobstant les droits du sieur Lacour . » Legros soutient que la demande dirigée contre lui , étant réelle , devait être formée devant le tribunal d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé