Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... serait par trop rigoureux de re- fuser à deux actes réguliers l'effet que l'on accorderait à un seul . —Mais il n'y a , ce semble , aucune rigueur à exiger que la dispo- sition de la loi soit remplie : la déclaration de sept témoins ...
... serait par trop rigoureux de re- fuser à deux actes réguliers l'effet que l'on accorderait à un seul . —Mais il n'y a , ce semble , aucune rigueur à exiger que la dispo- sition de la loi soit remplie : la déclaration de sept témoins ...
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... serait personnelle ou réelle suivant que l'obligation résultant du titre nouveau aurait l'un ou l'autre de ces caractères , et elle serait mixte si elle les réunissait tous . 82. On doit incontestablement regarder comme personnelle l ...
... serait personnelle ou réelle suivant que l'obligation résultant du titre nouveau aurait l'un ou l'autre de ces caractères , et elle serait mixte si elle les réunissait tous . 82. On doit incontestablement regarder comme personnelle l ...
Page 33
... serait purement réelle , et non pas mixte . Il en serait de même , suivant notre savant ancien collabora- teur M. Rodière ( Exposition des lois de la compét . et de la proc . , t . 1 , p . 114 ) , de la demande qui n'aurait pour objet ...
... serait purement réelle , et non pas mixte . Il en serait de même , suivant notre savant ancien collabora- teur M. Rodière ( Exposition des lois de la compét . et de la proc . , t . 1 , p . 114 ) , de la demande qui n'aurait pour objet ...
Page 50
... serait assimiler les propriétaires dépossédés à des vendeurs tenus de garantir à l'État sa possession , et redevables au trésor du prix de ceux de leurs biens dont la nation aurait négligé ou aurait été dans l'impuissance de prendre la ...
... serait assimiler les propriétaires dépossédés à des vendeurs tenus de garantir à l'État sa possession , et redevables au trésor du prix de ceux de leurs biens dont la nation aurait négligé ou aurait été dans l'impuissance de prendre la ...
Page 54
... serait l'assimiler à un tuteur ; que la raison et la loi s'y oppo- sent ; qu'un coïntéressé ne peut non plus , en matière divisible et non solidaire , agir seul au nom de ses coïntéressés , ni subir per- sonnellement une condamnation ...
... serait l'assimiler à un tuteur ; que la raison et la loi s'y oppo- sent ; qu'un coïntéressé ne peut non plus , en matière divisible et non solidaire , agir seul au nom de ses coïntéressés , ni subir per- sonnellement une condamnation ...
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Common terms and phrases
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