Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... sentence ( judicare ) . Ces deux missions étaient ordinairement remplies par des fonctionnaires différents . —Le ... sentences par la force publique.- Le juge n'était institué par le magistrat qu'après avoir été choisi ou agréé par les ...
... sentence ( judicare ) . Ces deux missions étaient ordinairement remplies par des fonctionnaires différents . —Le ... sentences par la force publique.- Le juge n'était institué par le magistrat qu'après avoir été choisi ou agréé par les ...
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... sentence , pour l'exécution de laquelle il fallait recourir au magistrat , qui seul avait l'imperium . - Pour éviter la première comparution devant le magistrat , le demandeur fut autorisé à dénoncer extrajudiciairement à son adversaire ...
... sentence , pour l'exécution de laquelle il fallait recourir au magistrat , qui seul avait l'imperium . - Pour éviter la première comparution devant le magistrat , le demandeur fut autorisé à dénoncer extrajudiciairement à son adversaire ...
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... sentence.- L'affaire était d'abord exposée sommairement devant le juge , qui ordonnait quelquefois des re- mises pour préparer la décision ou pour la production des preuves . Les moyens de preuve étaient les témoins , les titres , le ...
... sentence.- L'affaire était d'abord exposée sommairement devant le juge , qui ordonnait quelquefois des re- mises pour préparer la décision ou pour la production des preuves . Les moyens de preuve étaient les témoins , les titres , le ...
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... sentence était nulle , et même sans appel , et il pouvait être passible d'une peine publique . 57. Tel est , en substance , le système du droit romain sur les actions judiciaires . Nous avons tâché de l'esquisser dans ses diver- ses ...
... sentence était nulle , et même sans appel , et il pouvait être passible d'une peine publique . 57. Tel est , en substance , le système du droit romain sur les actions judiciaires . Nous avons tâché de l'esquisser dans ses diver- ses ...
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... sentence du juge de paix , qui condamne Daynez à payer la rente dont s'agit : Attendu que la fabrique est suffisamment fondée dans ses réclamations , ce qui a été prouvé par la présentation d'un ancien registre constatant la rede- vance ...
... sentence du juge de paix , qui condamne Daynez à payer la rente dont s'agit : Attendu que la fabrique est suffisamment fondée dans ses réclamations , ce qui a été prouvé par la présentation d'un ancien registre constatant la rede- vance ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé