Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... s'il · -- Attendu ( 1 ) 1 Espèce : ( Fauconnier C. Grégoire . ) — LA COUR ; que l'arrêt de l'exécution duquel il s'agit n'exclut pas le genre de preuve proposé par les enfants Fauconnier , lequel est même pris de la nature de la chose ...
... s'il · -- Attendu ( 1 ) 1 Espèce : ( Fauconnier C. Grégoire . ) — LA COUR ; que l'arrêt de l'exécution duquel il s'agit n'exclut pas le genre de preuve proposé par les enfants Fauconnier , lequel est même pris de la nature de la chose ...
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... s'il vient par repré- sentation , et , dans ce cas , l'indication du représenté . S'il y a des enfants naturels , il faut de même établir leur qualité , leurs noms , prénoms , professions et demeures ( Conf . Rolland , loc . cit . , nos ...
... s'il vient par repré- sentation , et , dans ce cas , l'indication du représenté . S'il y a des enfants naturels , il faut de même établir leur qualité , leurs noms , prénoms , professions et demeures ( Conf . Rolland , loc . cit . , nos ...
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... s'il n'y a eu ni inventaire , ni par- tage , ni transmission gratuite de ces rentes . L'attestation de deux témoins suffit ( L. 28 floréal an 7 , art . 6. — V. Trésor pu- blic ) . Lorsque , après le décès d'un comptable ou d'un officier ...
... s'il n'y a eu ni inventaire , ni par- tage , ni transmission gratuite de ces rentes . L'attestation de deux témoins suffit ( L. 28 floréal an 7 , art . 6. — V. Trésor pu- blic ) . Lorsque , après le décès d'un comptable ou d'un officier ...
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... s'il est affranchi , etc. ) , n'avait point à prononcer de condamnation . L'intentio était conçue , tantôt de manière à soumettre au juge , non pas seule- ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences ...
... s'il est affranchi , etc. ) , n'avait point à prononcer de condamnation . L'intentio était conçue , tantôt de manière à soumettre au juge , non pas seule- ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences ...
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... s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence . -S'il y a plusieurs défendeurs , devant le trial du domicile de P'un d'eux , au choix du demandeur . En matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet ...
... s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence . -S'il y a plusieurs défendeurs , devant le trial du domicile de P'un d'eux , au choix du demandeur . En matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé