Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... s'agit de constater un fait : iei , ils sont encore permis , quelquefois exigés , souvent nécessaires . Dans ... s'agit , sa deli- bération n'en serait pas moins illégale . Pourquoi ? parce que la loi ne l'au torisait pas . Il y a plus ...
... s'agit de constater un fait : iei , ils sont encore permis , quelquefois exigés , souvent nécessaires . Dans ... s'agit , sa deli- bération n'en serait pas moins illégale . Pourquoi ? parce que la loi ne l'au torisait pas . Il y a plus ...
Page 6
... s'agit d'une personne non - présente ni représen- tée , il faut un jugement qui ordonne la rectification . Mais il n'est pas nécessaire de faire déclarer l'absence ( Rolland , loc . cit . , nos 55 à 38 ) . 28. Si le défunt a laissé une ...
... s'agit d'une personne non - présente ni représen- tée , il faut un jugement qui ordonne la rectification . Mais il n'est pas nécessaire de faire déclarer l'absence ( Rolland , loc . cit . , nos 55 à 38 ) . 28. Si le défunt a laissé une ...
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... s'agit d'une donation d'immeubles situés dans l'arron- dissement de Bayeux , faite à Paris les 22 , 25 et 29 avril 1839 , par la dame de Lavilleurnoy à la dame Hutteau d'Origny , sa fille , et à la de- moiselle d'Aigneaux , sa petite ...
... s'agit d'une donation d'immeubles situés dans l'arron- dissement de Bayeux , faite à Paris les 22 , 25 et 29 avril 1839 , par la dame de Lavilleurnoy à la dame Hutteau d'Origny , sa fille , et à la de- moiselle d'Aigneaux , sa petite ...
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... s'agit - il d'une obligation de faire ou de donner une chose fongible , l'action en nullité ou en rescision du contrat sera évidemment mobilière . Elle aura , au contraire , le caractère d'action mixte , s'il s'agit d'une obligation de ...
... s'agit - il d'une obligation de faire ou de donner une chose fongible , l'action en nullité ou en rescision du contrat sera évidemment mobilière . Elle aura , au contraire , le caractère d'action mixte , s'il s'agit d'une obligation de ...
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... s'agit d'une servitude dérivant de la situation des lieux . Que si , au contraire , la demande tend à l'exercice d'un droit immobilier ayant sa source dans une obligation consentie par le fermier , par exemple , si elle a pour objet l ...
... s'agit d'une servitude dérivant de la situation des lieux . Que si , au contraire , la demande tend à l'exercice d'un droit immobilier ayant sa source dans une obligation consentie par le fermier , par exemple , si elle a pour objet l ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé