Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 17
... recevable à agir . 4. Toute action se considère sous quatre points de vue différents : 1 ° Quelle est sa_nature ? 2 ° Quels sont les objets qu'elle embrasse ? 3 ° Qui peut , et contre qui peut - on l'exercer ? 4 ° Devant quel tribunal ...
... recevable à agir . 4. Toute action se considère sous quatre points de vue différents : 1 ° Quelle est sa_nature ? 2 ° Quels sont les objets qu'elle embrasse ? 3 ° Qui peut , et contre qui peut - on l'exercer ? 4 ° Devant quel tribunal ...
Page 18
... recevable à en proposer une seconde , après avoir succombé sur une première , en premier ressort , à moins que la se- conde n'ait été découverte postérieurement à l'instruction de l'action . De l'action en garantie . - 15 . L'action en ...
... recevable à en proposer une seconde , après avoir succombé sur une première , en premier ressort , à moins que la se- conde n'ait été découverte postérieurement à l'instruction de l'action . De l'action en garantie . - 15 . L'action en ...
Page 35
... recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant , dans l'espèce , d'une généralité de biens soumis à l'hypothèque , et les mariés Gasset , actionnés comme détenteurs de ces biens à ...
... recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant , dans l'espèce , d'une généralité de biens soumis à l'hypothèque , et les mariés Gasset , actionnés comme détenteurs de ces biens à ...
Page 39
... recevable dans sa de- mande , faute de justifier de ses créances ; subsidiairement , il appela en garantie Gazeau - Labouère , représentant la venderesse . - Mais bientôt il fit connaître que ce n'était point lui qui était héritier de ...
... recevable dans sa de- mande , faute de justifier de ses créances ; subsidiairement , il appela en garantie Gazeau - Labouère , représentant la venderesse . - Mais bientôt il fit connaître que ce n'était point lui qui était héritier de ...
Page 41
... recevable à poursuivre , sans la participation de sa femme , l'action en rescision de la vente du 26 floréal an 3 . 1er thermidor an 11 , arrêt confirmatif des jugements de première in- stance . - Pourvoi par Dubout , fondé sur une ...
... recevable à poursuivre , sans la participation de sa femme , l'action en rescision de la vente du 26 floréal an 3 . 1er thermidor an 11 , arrêt confirmatif des jugements de première in- stance . - Pourvoi par Dubout , fondé sur une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé