Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... raison , et qu'il serait par trop rigoureux de re- fuser à deux actes réguliers l'effet que l'on accorderait à un seul . —Mais il n'y a , ce semble , aucune rigueur à exiger que la dispo- sition de la loi soit remplie : la déclaration ...
... raison , et qu'il serait par trop rigoureux de re- fuser à deux actes réguliers l'effet que l'on accorderait à un seul . —Mais il n'y a , ce semble , aucune rigueur à exiger que la dispo- sition de la loi soit remplie : la déclaration ...
Page 8
... raison des circonstances et de leur forme même , ils ne sont pas encore sus- ceptibles de produire quelque effet . — V. Obligation , Preuve litté- rale . ― - V. Acte antérieur . ACTE POSTÉRIEUR . ACTE PUBLIC . C'est l'acte émané d'une ...
... raison des circonstances et de leur forme même , ils ne sont pas encore sus- ceptibles de produire quelque effet . — V. Obligation , Preuve litté- rale . ― - V. Acte antérieur . ACTE POSTÉRIEUR . ACTE PUBLIC . C'est l'acte émané d'une ...
Page 14
... raison de son propre fait ou de celui de ses auteurs , et indirectes celles qui étaient données contre quelqu'un à raison des faits d'un autre , par exemple de ses fils de famille ou de ses esclaves , ou même à raison des dommages ...
... raison de son propre fait ou de celui de ses auteurs , et indirectes celles qui étaient données contre quelqu'un à raison des faits d'un autre , par exemple de ses fils de famille ou de ses esclaves , ou même à raison des dommages ...
Page 15
... raison de son pro- pre fait , il y en avait que l'on nommait aussi directes dans un autre sens ainsi , lorsque les deux actions pouvant résulter d'un contrat synallagmatique n'avaient pas reçu chacune une dé- nomination particulière , l ...
... raison de son pro- pre fait , il y en avait que l'on nommait aussi directes dans un autre sens ainsi , lorsque les deux actions pouvant résulter d'un contrat synallagmatique n'avaient pas reçu chacune une dé- nomination particulière , l ...
Page 32
... raison qui y est invoquée , étaient , il faut en convenir , assez peu propres à donner une idée exacte des caractères de l'action mixte ; aussi non - seulement on a contesté la justesse de cette qualification appliquée aux actions en ...
... raison qui y est invoquée , étaient , il faut en convenir , assez peu propres à donner une idée exacte des caractères de l'action mixte ; aussi non - seulement on a contesté la justesse de cette qualification appliquée aux actions en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé