Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... résulte , comme on voit , de l'opinion de Bouhier , qui ne désapprouvait pas les actes de notoriété délivrés en vertu d'un arrêt de cour souveraine , que c'étaient ceux - là qui étaient des- tinés à fixer la jurisprudence et à préparer ...
... résulte , comme on voit , de l'opinion de Bouhier , qui ne désapprouvait pas les actes de notoriété délivrés en vertu d'un arrêt de cour souveraine , que c'étaient ceux - là qui étaient des- tinés à fixer la jurisprudence et à préparer ...
Page 37
... résulte que ces faits doivent être écartés ; Considérant que , dans cet état de choses , l'action en rescision est restée en son en- tier , qu'il n'y a point eu de litige sur cette action , d'après l'art . 1700 c . civ . , où il est dit ...
... résulte que ces faits doivent être écartés ; Considérant que , dans cet état de choses , l'action en rescision est restée en son en- tier , qu'il n'y a point eu de litige sur cette action , d'après l'art . 1700 c . civ . , où il est dit ...
Page 48
... résulte pour le propriétaire du fonds dominant est bien léger , si d'ailleurs il est constant que le dommage , léger pour le moment , il est vrai , pourrait devenir considérable dans le cas où ce propriétaire voudrait faire sur son ...
... résulte pour le propriétaire du fonds dominant est bien léger , si d'ailleurs il est constant que le dommage , léger pour le moment , il est vrai , pourrait devenir considérable dans le cas où ce propriétaire voudrait faire sur son ...
Page 61
... résulte que l'adjudication de ces ustensiles est nulle ; que Fortier doit payer la valeur de ceux dont il a disposé , et qu'il ne peut prétendre sur les autres aucun droit ni privilége pour le remboursement de la somme qu'il a payée à ...
... résulte que l'adjudication de ces ustensiles est nulle ; que Fortier doit payer la valeur de ceux dont il a disposé , et qu'il ne peut prétendre sur les autres aucun droit ni privilége pour le remboursement de la somme qu'il a payée à ...
Page 70
... résulte desdits articles , 1 ° qu'en matière de complainte , le demandeur doit éta- blir son action sur des faits de possession ; et non sur des titres de pro- priété ; — Attendu , 2 ° que , dans l'espèce de la cause , le demandeur ne ...
... résulte desdits articles , 1 ° qu'en matière de complainte , le demandeur doit éta- blir son action sur des faits de possession ; et non sur des titres de pro- priété ; — Attendu , 2 ° que , dans l'espèce de la cause , le demandeur ne ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé