Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... qualité d'héritier . V. Succession . -- - ACTE DE JURIDICTION . ridiction . ACTE DE MARIAGE . - - de délivrer ces actes , et ils ne pouvaient l'être qu'après avoir entendu les avocats du siége , le syndic des procureurs et le minis ...
... qualité d'héritier . V. Succession . -- - ACTE DE JURIDICTION . ridiction . ACTE DE MARIAGE . - - de délivrer ces actes , et ils ne pouvaient l'être qu'après avoir entendu les avocats du siége , le syndic des procureurs et le minis ...
Page 6
... qualité , et , par suite , les droits des appelés à la succession . C'est ce qui arrive , d'abord , lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire . Dans ce cas , l'acte de notoriété , étant destiné à remplacer l'intitulé de l'inventaire ...
... qualité , et , par suite , les droits des appelés à la succession . C'est ce qui arrive , d'abord , lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire . Dans ce cas , l'acte de notoriété , étant destiné à remplacer l'intitulé de l'inventaire ...
Page 7
... qualité , et son droit à être saisi de fait de la succession supposée en déshérence ou vacante . 33. De la circulaire du 8 juill . 1808 on peut induire qu'il se- rait inutile d'annexer à l'acte de notoriété , requis par l'héritier ...
... qualité , et son droit à être saisi de fait de la succession supposée en déshérence ou vacante . 33. De la circulaire du 8 juill . 1808 on peut induire qu'il se- rait inutile d'annexer à l'acte de notoriété , requis par l'héritier ...
Page 8
... qualité à cet effet . - V. Obliga- gation ( preuve litt . ) . - ACTE REFAIT . - Expression employée par les employés ... Qualité . S 4 . Los cas cas cos cas Capacité d'ester en justice . 5. Contre qui et comment l'action doit être ...
... qualité à cet effet . - V. Obliga- gation ( preuve litt . ) . - ACTE REFAIT . - Expression employée par les employés ... Qualité . S 4 . Los cas cas cos cas Capacité d'ester en justice . 5. Contre qui et comment l'action doit être ...
Page 13
... qualité adversus omnes , avaient par là même le caractère d'actions réelles . 36. Parmi les actions personnelles introduites par le droit pré- torien , on distingue , entre autres , les actions constitutæ pecuniæ , de peculio , ex ...
... qualité adversus omnes , avaient par là même le caractère d'actions réelles . 36. Parmi les actions personnelles introduites par le droit pré- torien , on distingue , entre autres , les actions constitutæ pecuniæ , de peculio , ex ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé