Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... en liquidation de dommages- térêts , à laquelle le mari peut conséquemment défendre sans le concours de sa femme ... qu'il réclame de les abattre n'offre donc que l'exercice d'une action purement mobilière . C'est , au reste , en ce sens ...
... en liquidation de dommages- térêts , à laquelle le mari peut conséquemment défendre sans le concours de sa femme ... qu'il réclame de les abattre n'offre donc que l'exercice d'une action purement mobilière . C'est , au reste , en ce sens ...
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... en même temps réelle et réciproquement . 167. Il faut considérer comme ... qu'une telle action a principalement pour objet un supplément de prix et que ... En l'an 7 , Cinget a demandé la rescision de cette vente pour cause de lésion d ...
... en même temps réelle et réciproquement . 167. Il faut considérer comme ... qu'une telle action a principalement pour objet un supplément de prix et que ... En l'an 7 , Cinget a demandé la rescision de cette vente pour cause de lésion d ...
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... qu'on lui a adjugé en une certaine qualité ce qu'elle réclamait à un autre titre , quand c'est dans l'intérêt même de cette partie que l'allocation a été ainsi prononcée ( Lyon , 14 juill . 1828 , aff . Frédéric , vo Arbitrage ) . 188. Qu ...
... qu'on lui a adjugé en une certaine qualité ce qu'elle réclamait à un autre titre , quand c'est dans l'intérêt même de cette partie que l'allocation a été ainsi prononcée ( Lyon , 14 juill . 1828 , aff . Frédéric , vo Arbitrage ) . 188. Qu ...
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... en dommages - intérêts . V. Act . publ . ét civ . - 251. Quand la personne contre laquelle il y a lieu de former a ... qu'après avoir introduit son action contre les en- fants Jude pris en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur père ...
... en dommages - intérêts . V. Act . publ . ét civ . - 251. Quand la personne contre laquelle il y a lieu de former a ... qu'après avoir introduit son action contre les en- fants Jude pris en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur père ...
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... qu'il soit besoin d'énoncer dans l'exploit les noms et qualités de chacun ... en justice par ses administrateurs ceux - ci ont seulement qualité , comme ... en Belgique de l'administration du domaine , n'a pas qualité pour intenter des ...
... qu'il soit besoin d'énoncer dans l'exploit les noms et qualités de chacun ... en justice par ses administrateurs ceux - ci ont seulement qualité , comme ... en Belgique de l'administration du domaine , n'a pas qualité pour intenter des ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé