Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... qu'à l'époque de liberté qui avait précédé le régime féodal ; mais au fond elles avaient subi une modification profonde , et l'on peut dire un changement total : car , tandis que les comtes n'avaient d'autorité que celle qu'ils tenaient ...
... qu'à l'époque de liberté qui avait précédé le régime féodal ; mais au fond elles avaient subi une modification profonde , et l'on peut dire un changement total : car , tandis que les comtes n'avaient d'autorité que celle qu'ils tenaient ...
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... qu'à la charge par eux de payer les dettes de la donatrice . Le 30 mai , pourvoi par les époux Hutteau en réglement de juges ; et le 3 juin , arrêt de soit - communiqué , que les époux Hutteau font signifier aux parties en cause devant ...
... qu'à la charge par eux de payer les dettes de la donatrice . Le 30 mai , pourvoi par les époux Hutteau en réglement de juges ; et le 3 juin , arrêt de soit - communiqué , que les époux Hutteau font signifier aux parties en cause devant ...
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... qu'à des individus pour un fonds sur un autre fonds , et qu'une commune est sans intérêt et sans qualité pour intenter une semblable action , à moins qu'elle ne ré- clame elle - même cette servitude , pour le service d'un fonds ...
... qu'à des individus pour un fonds sur un autre fonds , et qu'une commune est sans intérêt et sans qualité pour intenter une semblable action , à moins qu'elle ne ré- clame elle - même cette servitude , pour le service d'un fonds ...
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... qu'à l'époque de cette ces- sion la nouvelle de l'atermoiement était connue de tout le monde , que le bénéfice de ce contrat pour Wahl était dans la remise des intérêts pendant un an , jusqu'à l'échéance de son billet , et que les ...
... qu'à l'époque de cette ces- sion la nouvelle de l'atermoiement était connue de tout le monde , que le bénéfice de ce contrat pour Wahl était dans la remise des intérêts pendant un an , jusqu'à l'échéance de son billet , et que les ...
Page 48
... qu'à défaut , il en sera déchu ; 3 ° qu'il ne pourra plus se jacter de ladite vente ; 4 ° qu'il sera condamné aux dépens ; Attendu qu'au lieu de demander son relaxe pur et simple , Fallet a soutenu , devant les premiers juges , qu'il ...
... qu'à défaut , il en sera déchu ; 3 ° qu'il ne pourra plus se jacter de ladite vente ; 4 ° qu'il sera condamné aux dépens ; Attendu qu'au lieu de demander son relaxe pur et simple , Fallet a soutenu , devant les premiers juges , qu'il ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé