Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... prononcer sur la demande ( Rolland , loc . cit . , no 49 ) . - 34. Majorat . Lorsqu'il n'existe point de bail des biens qu'on veut affecter à un majorat , leur produit doit être justifié par un acte de notoriété donné par sept notables ...
... prononcer sur la demande ( Rolland , loc . cit . , no 49 ) . - 34. Majorat . Lorsqu'il n'existe point de bail des biens qu'on veut affecter à un majorat , leur produit doit être justifié par un acte de notoriété donné par sept notables ...
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... prononcer de condamnation . L'intentio était conçue , tantôt de manière à soumettre au juge , non pas seule- ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences juridiques ( si paret dare oportere ; siparet ...
... prononcer de condamnation . L'intentio était conçue , tantôt de manière à soumettre au juge , non pas seule- ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences juridiques ( si paret dare oportere ; siparet ...
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... prononcer sur les intérêts privés , les empereurs instituèrent un certain nombre de juges , sous la dénomination de scabini , scabins ou échevins , auxquels ils confièrent exclusive- ment l'administration de la justice , comme on le ...
... prononcer sur les intérêts privés , les empereurs instituèrent un certain nombre de juges , sous la dénomination de scabini , scabins ou échevins , auxquels ils confièrent exclusive- ment l'administration de la justice , comme on le ...
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... prononcer , même avant que la cause principale soit déférée à sa connaissance ; mais , dans ce cas , la demande provisoire for- mée en première instance , ne pourra être augmentée ni étendue devant la cour d'appel ( ** ) . Cette ...
... prononcer , même avant que la cause principale soit déférée à sa connaissance ; mais , dans ce cas , la demande provisoire for- mée en première instance , ne pourra être augmentée ni étendue devant la cour d'appel ( ** ) . Cette ...
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... prononcer nettement sur le caractère de l'action qui nous occupe , action qu'elle qualifié personnelle , ou au moins mixte , pa- raît cependant pencher pour la première opinion , sil'on en juge par le soin qu'elle met à reproduire l ...
... prononcer nettement sur le caractère de l'action qui nous occupe , action qu'elle qualifié personnelle , ou au moins mixte , pa- raît cependant pencher pour la première opinion , sil'on en juge par le soin qu'elle met à reproduire l ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé