Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... prise à la critique . « Il est de la sagesse et même du devoir des siéges infé- rieurs , disait Bouhier , loc . cit . , no 79 , de ne point délivrer des actes de notoriété à moins que ce ne soit dans quelque cas très- intéressant pour ...
... prise à la critique . « Il est de la sagesse et même du devoir des siéges infé- rieurs , disait Bouhier , loc . cit . , no 79 , de ne point délivrer des actes de notoriété à moins que ce ne soit dans quelque cas très- intéressant pour ...
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... prises par la dame Ménager l'ont été tar- divement ; -En effet , lorsque la contestation est liée , qu'elle est en cause , l'état de la question ne peut plus être changé par des conclusions subsé- quentes , et celles prises ...
... prises par la dame Ménager l'ont été tar- divement ; -En effet , lorsque la contestation est liée , qu'elle est en cause , l'état de la question ne peut plus être changé par des conclusions subsé- quentes , et celles prises ...
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... prise , comme entachés de féodalité ( Paris , 9 mars 1813 ) ( 1 ) .— Nous dirons toutefois qu'une telle demande n'est , à notre avis , ni purement personnelle , comme le juge l'arrêt de l'an 12 , ni purement réelle , comme le décide la ...
... prise , comme entachés de féodalité ( Paris , 9 mars 1813 ) ( 1 ) .— Nous dirons toutefois qu'une telle demande n'est , à notre avis , ni purement personnelle , comme le juge l'arrêt de l'an 12 , ni purement réelle , comme le décide la ...
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... prise ( V. suprà no 110 ) ; elle se porte en conséquence devant le tribunal dans le ressort duquel a été faite l'inscription , sauf l'exception prévue par l'art . 2159 c . civ . La même règle de compétence s'applique à la demande en ...
... prise ( V. suprà no 110 ) ; elle se porte en conséquence devant le tribunal dans le ressort duquel a été faite l'inscription , sauf l'exception prévue par l'art . 2159 c . civ . La même règle de compétence s'applique à la demande en ...
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... prise par son vendeur , ou de démolir la construction faite par ce dernier , sauf son recours contre lui ( Paris , 22 fév . 1834 , aff . Rousseau , V. Servitude ) . 126. La demande en dommages - intérêts pour préjudice ré- sultant d'une ...
... prise par son vendeur , ou de démolir la construction faite par ce dernier , sauf son recours contre lui ( Paris , 22 fév . 1834 , aff . Rousseau , V. Servitude ) . 126. La demande en dommages - intérêts pour préjudice ré- sultant d'une ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé