Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... preuve proposé par les enfants Fauconnier , lequel est même pris de la nature de la chose mise en preuve ; Autorise lesdites parties Tétut à se retirer devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de ...
... preuve proposé par les enfants Fauconnier , lequel est même pris de la nature de la chose mise en preuve ; Autorise lesdites parties Tétut à se retirer devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de ...
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... preuve qu'il éta- blit , l'ancien usage introduit en France depuis l'ordonnance de 1667 , de prouver , par des actes de notoriété , tels que celui que l'appelante veut ob- tenir , les points de coutume ou d'usage contestés ; -Attendu ...
... preuve qu'il éta- blit , l'ancien usage introduit en France depuis l'ordonnance de 1667 , de prouver , par des actes de notoriété , tels que celui que l'appelante veut ob- tenir , les points de coutume ou d'usage contestés ; -Attendu ...
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... preuve testimo- niale n'est pas admissible en l'absence de commencement de preuve , que le procès - verbal de conciliation ne saurait en tenir lieu , car il ne fait que constater la résistance de quelques héritiers à soutenir le procès ...
... preuve testimo- niale n'est pas admissible en l'absence de commencement de preuve , que le procès - verbal de conciliation ne saurait en tenir lieu , car il ne fait que constater la résistance de quelques héritiers à soutenir le procès ...
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... preuve ; mais il est évident qu'ils peuvent être opposés , dans une certaine limite , à ceux qui les auraient signés , et à leurs héritiers ( Toullier , t . 1 , no 358 ) . 11. L'art . 70 exige sept témoins . S'il ne se trouve pas dans ...
... preuve ; mais il est évident qu'ils peuvent être opposés , dans une certaine limite , à ceux qui les auraient signés , et à leurs héritiers ( Toullier , t . 1 , no 358 ) . 11. L'art . 70 exige sept témoins . S'il ne se trouve pas dans ...
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... preuves suffisantes de notoriété , telles que celles résultant d'une déclaration par les parents ou voisins , d'un pro- cès ... preuve con- traire , des droits des héritiers , le notaire ne peut , jusqu'à ce que la rectification ait été ...
... preuves suffisantes de notoriété , telles que celles résultant d'une déclaration par les parents ou voisins , d'un pro- cès ... preuve con- traire , des droits des héritiers , le notaire ne peut , jusqu'à ce que la rectification ait été ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé