Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... premier jugement du 14 mars , ayant re- connu comme preuve suffisante de parenté de la part des intimés , au titre de cousin germain du côté maternel de Jean Weberlings de Wascheid , la déclaration de témoins faite devant le juge de ...
... premier jugement du 14 mars , ayant re- connu comme preuve suffisante de parenté de la part des intimés , au titre de cousin germain du côté maternel de Jean Weberlings de Wascheid , la déclaration de témoins faite devant le juge de ...
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... premier ressort , à moins que la se- conde n'ait été découverte postérieurement à l'instruction de l'action . De l'action en garantie . - 15 . L'action en garantie , en cas d'éviction , est personnelle ; elle est exercée contre le ...
... premier ressort , à moins que la se- conde n'ait été découverte postérieurement à l'instruction de l'action . De l'action en garantie . - 15 . L'action en garantie , en cas d'éviction , est personnelle ; elle est exercée contre le ...
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... premier rapport , le juge de paix tait compétent pour connaître de l'affaire en premier et dernier res- sort ; et que , dès lors , le tribunal de Schelestadt ne pouvait déclarer nul et incompétent le jugement qui lui était déféré , sans ...
... premier rapport , le juge de paix tait compétent pour connaître de l'affaire en premier et dernier res- sort ; et que , dès lors , le tribunal de Schelestadt ne pouvait déclarer nul et incompétent le jugement qui lui était déféré , sans ...
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... premier cas , l'action , quel que soit son véritable caractère , est réputée réelle par l'art . 9 , tit . 1 , de l'ord . de 1669 , maintenue par l'art . 218 c . forest .; et c'est dans ce sens qu'un arrêt de cassation du 29 avril 1853 a ...
... premier cas , l'action , quel que soit son véritable caractère , est réputée réelle par l'art . 9 , tit . 1 , de l'ord . de 1669 , maintenue par l'art . 218 c . forest .; et c'est dans ce sens qu'un arrêt de cassation du 29 avril 1853 a ...
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... premier et le second moyen , tirés de la violation des art . 1291 et 2003 du c . civ . , et de la fausse application de l'art . 2008 du même code : - Attendu qu'il résulte du point de fait de l'arrêt atla- qué , 1o que Jean , Michel et ...
... premier et le second moyen , tirés de la violation des art . 1291 et 2003 du c . civ . , et de la fausse application de l'art . 2008 du même code : - Attendu qu'il résulte du point de fait de l'arrêt atla- qué , 1o que Jean , Michel et ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé