Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... prétend , il n'était point autrefois en usage chez les juifs de constater leur naissance , soit parce que les registres du lieu où il est né ont été détruits ou perdus ; Attendu qu'il a cherché à réparer cette omission en produisant un ...
... prétend , il n'était point autrefois en usage chez les juifs de constater leur naissance , soit parce que les registres du lieu où il est né ont été détruits ou perdus ; Attendu qu'il a cherché à réparer cette omission en produisant un ...
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... prétend . 27. Si une personne qui a disparu a été considérée comme existante , et représentée par un notaire à l'inventaire , ceux avec . qui on l'a fait concourir à tort , ou ceux qui devaient recueillir la succession à son défaut ...
... prétend . 27. Si une personne qui a disparu a été considérée comme existante , et représentée par un notaire à l'inventaire , ceux avec . qui on l'a fait concourir à tort , ou ceux qui devaient recueillir la succession à son défaut ...
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... prétend que l'action en nul- lité , en résolution ou en réduction d'une aliénation immobilière , ne cesse pas d'être mixte , alors même qu'elle est dirigée contre un tiers détenteur , attendu , dit - il , que la loi elle - même ( c ...
... prétend que l'action en nul- lité , en résolution ou en réduction d'une aliénation immobilière , ne cesse pas d'être mixte , alors même qu'elle est dirigée contre un tiers détenteur , attendu , dit - il , que la loi elle - même ( c ...
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... prétend être due par le défendeur sur sa maison , et comme représentant celui qui a créé la rente ; en conséquence , une telle demande est hors de la compétence du juge de paix ( Req . , 8 déc . 1829 ) ( 1 ) . 142. L'action en payement ...
... prétend être due par le défendeur sur sa maison , et comme représentant celui qui a créé la rente ; en conséquence , une telle demande est hors de la compétence du juge de paix ( Req . , 8 déc . 1829 ) ( 1 ) . 142. L'action en payement ...
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... prétend que la demande formée contre lui n'avait pour but que la réalisation de la vente par acte notarié , et non la délivrance de l'immeuble vendu ; qu'elle était dès lors purement personnelle , et que l'on objecte en vain qu'elle ...
... prétend que la demande formée contre lui n'avait pour but que la réalisation de la vente par acte notarié , et non la délivrance de l'immeuble vendu ; qu'elle était dès lors purement personnelle , et que l'on objecte en vain qu'elle ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé