Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... pourrait être invoquée contre eux à titre de commencement de preuve par écrit . 9. Les actes de notoriété sont reçus par les notaires ou par les juges de paix : la loi n'établit pas , comme on verra , d'exclu- sion ni de privilége ; les ...
... pourrait être invoquée contre eux à titre de commencement de preuve par écrit . 9. Les actes de notoriété sont reçus par les notaires ou par les juges de paix : la loi n'établit pas , comme on verra , d'exclu- sion ni de privilége ; les ...
Page 27
... pourrait l'être sous aucun rapport devant le tribunal de la si- tuation de ses biens . - 104. Suivant une doctrine consacrée par plusieurs monuments de jurisprudence , une action personnelle ne perd pas ce carac- tère pour revêtir celui ...
... pourrait l'être sous aucun rapport devant le tribunal de la si- tuation de ses biens . - 104. Suivant une doctrine consacrée par plusieurs monuments de jurisprudence , une action personnelle ne perd pas ce carac- tère pour revêtir celui ...
Page 34
... pourrait la qualifier uniquement d'après l'élément qui y prédomine , sans effacer de nos lois les actions mixtes , ainsi que le fait , ou à peu près , M. Poncet . On ne doit pas non plus , exagérant le système contraire , qualifier les ...
... pourrait la qualifier uniquement d'après l'élément qui y prédomine , sans effacer de nos lois les actions mixtes , ainsi que le fait , ou à peu près , M. Poncet . On ne doit pas non plus , exagérant le système contraire , qualifier les ...
Page 43
... pourrait lui profiter ( Req . , 7 nov . 1821 ) ( 2 ) . 181. Qu'une partie peut être déclarée non recevable à re- quérir l'exécution rigoureuse d'une transaction intervenue entre elle et un tiers , quand l'exécution que la transaction a ...
... pourrait lui profiter ( Req . , 7 nov . 1821 ) ( 2 ) . 181. Qu'une partie peut être déclarée non recevable à re- quérir l'exécution rigoureuse d'une transaction intervenue entre elle et un tiers , quand l'exécution que la transaction a ...
Page 45
... pourrait plus tard se prévaloir pour faire anéantir le jugement , s'il lui était défavorable ( Bruxel- les , 26 juill . 1831 , aff . N ... , v ° Tutelle ) . 206. Que les marchands en détail d'une ville peuvent s'op- poser à ce que des ...
... pourrait plus tard se prévaloir pour faire anéantir le jugement , s'il lui était défavorable ( Bruxel- les , 26 juill . 1831 , aff . N ... , v ° Tutelle ) . 206. Que les marchands en détail d'une ville peuvent s'op- poser à ce que des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé