Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... portée aussi restreinte ; plus large et plus morale dans son but , elle atteignait généralement les actes frau - jurando , lorsque l'une des parties avait déféré le serment à l'au- duleux de toute nature au moyen desquels un débiteur ...
... portée aussi restreinte ; plus large et plus morale dans son but , elle atteignait généralement les actes frau - jurando , lorsque l'une des parties avait déféré le serment à l'au- duleux de toute nature au moyen desquels un débiteur ...
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... portée devant le tribu- nal du domicile de l'obligé , comme s'il s'agissait d'une action pu- rement personnelle ; mais ce résultat , qui tient à ce que dans les principes de notre droit les meubles suivent la personne , n'al- tère pas ...
... portée devant le tribu- nal du domicile de l'obligé , comme s'il s'agissait d'une action pu- rement personnelle ; mais ce résultat , qui tient à ce que dans les principes de notre droit les meubles suivent la personne , n'al- tère pas ...
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... portée devant le tribu- nal de la résidence de Dubaret , -Infirme ; -Déclare la demande incom- pétemment formée devant le tribunal de Soissons . Du 16 mars 1839. C. d'Amiens . - MM . Boullet , 1er prés . - Souef , av . gen . - -- ( 2 ) ...
... portée devant le tribu- nal de la résidence de Dubaret , -Infirme ; -Déclare la demande incom- pétemment formée devant le tribunal de Soissons . Du 16 mars 1839. C. d'Amiens . - MM . Boullet , 1er prés . - Souef , av . gen . - -- ( 2 ) ...
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... portée devant le tribunal de Paris , lieu de son domicile , et non devant celui de Fontainebleau , incompétent pour prononcer . -Rabo- tia a répondu que l'action était sinon réelle , au moins mixte , attendu cette action autre chose qu ...
... portée devant le tribunal de Paris , lieu de son domicile , et non devant celui de Fontainebleau , incompétent pour prononcer . -Rabo- tia a répondu que l'action était sinon réelle , au moins mixte , attendu cette action autre chose qu ...
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... portée devant le juge du domicile de l'héritier institué , et non devant celui du lieu de l'ouverture de la ... portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture , et que cé tribu- nal , qui est celui du domicile du testateur semble le ...
... portée devant le juge du domicile de l'héritier institué , et non devant celui du lieu de l'ouverture de la ... portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture , et que cé tribu- nal , qui est celui du domicile du testateur semble le ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé