Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... personnelle . DIVISION . § 1. Historique et droit ancien . § 2. Des actes de notoriété sous les lois nouvelles . § 3. Cas dans lesquels il est délivré des actes de notoriété . Actes de l'état civil , mariage , adoption , absence ...
... personnelle . DIVISION . § 1. Historique et droit ancien . § 2. Des actes de notoriété sous les lois nouvelles . § 3. Cas dans lesquels il est délivré des actes de notoriété . Actes de l'état civil , mariage , adoption , absence ...
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... personnelle . Tout en admettant cette addition qui offre peut - être plus de clarté dans notre langue , nous ne pensons pas que l'extrême concision de la définition romaine présente le sens restreint dont on vient de parler ; car ce qui ...
... personnelle . Tout en admettant cette addition qui offre peut - être plus de clarté dans notre langue , nous ne pensons pas que l'extrême concision de la définition romaine présente le sens restreint dont on vient de parler ; car ce qui ...
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... personnelles en produisait une dans la rédac- tion des formules , différence qui consistait en ce que l'intention , dans l'action personnelle , désignait nommément le défendeur , ce qui n'avait pas lieu dans l'action réelle . 30. L ...
... personnelles en produisait une dans la rédac- tion des formules , différence qui consistait en ce que l'intention , dans l'action personnelle , désignait nommément le défendeur , ce qui n'avait pas lieu dans l'action réelle . 30. L ...
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... personnelles . - Les principales actions réelles étaient : l'action publicienne , l'action contraire à la publicienne , l ... personnelle . Du 34. Par l'action servienne , le bailleur d'un fonds rura ! pou- vait revendiquer contre tout ...
... personnelles . - Les principales actions réelles étaient : l'action publicienne , l'action contraire à la publicienne , l ... personnelle . Du 34. Par l'action servienne , le bailleur d'un fonds rura ! pou- vait revendiquer contre tout ...
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... personnelles dérivant des contrats . Étaient persécutoires d'une peine , plusieurs des actions qui nais- saient des délits telles que l'action de vol , action qui , soit qu'on agit au double ou au quadruple , ne tendait toujours qu'à ...
... personnelles dérivant des contrats . Étaient persécutoires d'une peine , plusieurs des actions qui nais- saient des délits telles que l'action de vol , action qui , soit qu'on agit au double ou au quadruple , ne tendait toujours qu'à ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé