Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 39
... passage d'un fonds enclavé , ac- lion qui , par suite , est prescriptible contre la femme dotale pen- dant le mariage ( Grenoble , 7 janv . 1845 , aff . Sirand , D. P. 45 . 2. 160 ) . 158. Mais que faut - il penser de l'action par ...
... passage d'un fonds enclavé , ac- lion qui , par suite , est prescriptible contre la femme dotale pen- dant le mariage ( Grenoble , 7 janv . 1845 , aff . Sirand , D. P. 45 . 2. 160 ) . 158. Mais que faut - il penser de l'action par ...
Page 43
... passage , sur un fonds particu- lier , lorsqu'elle ne la réclame pas pour le service d'un autre fonds à elle appartenant ( Rennes , 11 août 1818 ) ( 1 ) . 179. Qu'un créancier hypothécaire n'est pas admissible à agir par voie d ...
... passage , sur un fonds particu- lier , lorsqu'elle ne la réclame pas pour le service d'un autre fonds à elle appartenant ( Rennes , 11 août 1818 ) ( 1 ) . 179. Qu'un créancier hypothécaire n'est pas admissible à agir par voie d ...
Page 53
... passage de la harangue de Cicé- ron pour Cecina duquel il résulte qu'à cette époque on ne con- naissait pas d'autre espèce de mandataire judiciaire . Plus tard , s'introduisit l'usage du procurateur , procurator . Celui - ci n'avait pas ...
... passage de la harangue de Cicé- ron pour Cecina duquel il résulte qu'à cette époque on ne con- naissait pas d'autre espèce de mandataire judiciaire . Plus tard , s'introduisit l'usage du procurateur , procurator . Celui - ci n'avait pas ...
Page 54
... passage , vient à aliéner le fonds auquel cette servitude est due , cesse par là d'avoir qualité pour soutenir sa ... passage pour y arriver , en cas de suppression d'un chemin alors existant , sur une propriété qu'ils ont depuis vendue ...
... passage , vient à aliéner le fonds auquel cette servitude est due , cesse par là d'avoir qualité pour soutenir sa ... passage pour y arriver , en cas de suppression d'un chemin alors existant , sur une propriété qu'ils ont depuis vendue ...
Page 59
... passage , exercée sans titre , doit établir qu'il est propriétaire du fonds sur lequel elle s'exerce . Et , dans ce cas , la partie qui intervient et se joint au défendeur pour faire maintenir la servitude de passage , n'a , de même que ...
... passage , exercée sans titre , doit établir qu'il est propriétaire du fonds sur lequel elle s'exerce . Et , dans ce cas , la partie qui intervient et se joint au défendeur pour faire maintenir la servitude de passage , n'a , de même que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé