Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... pétitoire toute action par laquelle on revendique , les possesseurs , un immeuble ou un droit réputé tel par la loi . L'action possessoire a pour seul et unique objet la possession d'un fonds ou d'un droit immobilier , dont on ne jouit ...
... pétitoire toute action par laquelle on revendique , les possesseurs , un immeuble ou un droit réputé tel par la loi . L'action possessoire a pour seul et unique objet la possession d'un fonds ou d'un droit immobilier , dont on ne jouit ...
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... pétitoire ; les secondes par la voie du pétitoire et par celle du possessoire . Enfin , on peut signaler encore , entre autres différences entre les actions mobilières et immobilières , que celles - ci ne tombent point de plein droit ...
... pétitoire ; les secondes par la voie du pétitoire et par celle du possessoire . Enfin , on peut signaler encore , entre autres différences entre les actions mobilières et immobilières , que celles - ci ne tombent point de plein droit ...
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... pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire . 287. Si l'on argumentait de ce texte à contrario , on pourrait dire que , puisque le cumul des actions n'est interdit que relative- ment à l'action possessoire , lorsqu'il y a ...
... pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire . 287. Si l'on argumentait de ce texte à contrario , on pourrait dire que , puisque le cumul des actions n'est interdit que relative- ment à l'action possessoire , lorsqu'il y a ...
Page 63
... PÉTITOIRE . - - - DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTIONS POSSES- SOIRES . De l'instruction . Du jugement . DE LA DÉFENse de cumulER LE POSSESSOIRE ET LE PÉTI- TOIRE . DES VOIES POUR ATTAQUER LE JUGEMENT POSSESSOire , et DES EFFETS ...
... PÉTITOIRE . - - - DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTIONS POSSES- SOIRES . De l'instruction . Du jugement . DE LA DÉFENse de cumulER LE POSSESSOIRE ET LE PÉTI- TOIRE . DES VOIES POUR ATTAQUER LE JUGEMENT POSSESSOire , et DES EFFETS ...
Page 63
... PÉTITOIRE . SECT . 10.- DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTIONS POSSES- Art . 1 . Art . 2 . - - SOIRES . De l'instruction . Da jugement . SECT . 11. DE LA DÉFENSE DE CUMULER LE FOSSESSOIRE ET LE PÉTI- - TOIRE . SECT . 12. — DES ...
... PÉTITOIRE . SECT . 10.- DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTIONS POSSES- Art . 1 . Art . 2 . - - SOIRES . De l'instruction . Da jugement . SECT . 11. DE LA DÉFENSE DE CUMULER LE FOSSESSOIRE ET LE PÉTI- - TOIRE . SECT . 12. — DES ...
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Common terms and phrases
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