Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... ordonner soit d'office , soit sur la demande des parties , et qui offre à leur religion une sécurité que les actes de notoriété ne sauraient présenter , en même temps qu'elle donne à la justice un moyen d'instruction qui ne peut jamais ...
... ordonner soit d'office , soit sur la demande des parties , et qui offre à leur religion une sécurité que les actes de notoriété ne sauraient présenter , en même temps qu'elle donne à la justice un moyen d'instruction qui ne peut jamais ...
Page 16
... ordonner en ces termes Vadiate pugnam . 61. Le système des actions judiciaires commença à s'amélio- rer , lorsque , pour mettre fin à l'abus qu'avaient fait les comtes du droit de nommer , sous le titre d'Arrimans ou Rachimbourgs , les ...
... ordonner en ces termes Vadiate pugnam . 61. Le système des actions judiciaires commença à s'amélio- rer , lorsque , pour mettre fin à l'abus qu'avaient fait les comtes du droit de nommer , sous le titre d'Arrimans ou Rachimbourgs , les ...
Page 25
... ordonner la restitution de l'immeuble au deman- deur sans commettre un ultrà petita , il serait difficile de voir dans l'action hypothécaire pour les arrérages précédents ; l'action pure person- nelle pour les arrérages échus pendant la ...
... ordonner la restitution de l'immeuble au deman- deur sans commettre un ultrà petita , il serait difficile de voir dans l'action hypothécaire pour les arrérages précédents ; l'action pure person- nelle pour les arrérages échus pendant la ...
Page 31
... ordonner qu'ils continueraient d'être exécutés selon leur forme et teneur , Le préfet de l'Aude conciut à ce que la cause fût renvoyée devant le tribunal de Limoux , dans le ressort duquel était située la forêt de Boucheville , attendu ...
... ordonner qu'ils continueraient d'être exécutés selon leur forme et teneur , Le préfet de l'Aude conciut à ce que la cause fût renvoyée devant le tribunal de Limoux , dans le ressort duquel était située la forêt de Boucheville , attendu ...
Page 47
... ordonner ; - - - Sans s'arrêter aux exceptions et défenses de Marguerite Blane , avant dire droit , autorise Ferdinand Armelin à prouver par témoins que celle - ci s'est vantée à maintes reprises et publiquement d'avoir en sa possession ...
... ordonner ; - - - Sans s'arrêter aux exceptions et défenses de Marguerite Blane , avant dire droit , autorise Ferdinand Armelin à prouver par témoins que celle - ci s'est vantée à maintes reprises et publiquement d'avoir en sa possession ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé