Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... nouvel état , suivant l'observation de M. Meyer , t . 1 , p . 460 , les formes judiciaires , sous le rapport extérieur , demeurèrent à peu près les mêmes qu'à l'époque de liberté qui avait précédé le régime féodal ; mais au fond elles ...
... nouvel état , suivant l'observation de M. Meyer , t . 1 , p . 460 , les formes judiciaires , sous le rapport extérieur , demeurèrent à peu près les mêmes qu'à l'époque de liberté qui avait précédé le régime féodal ; mais au fond elles ...
Page 35
... nouvel d'une rente que l'on prétend établie sur des immeubles possédés par le défendeur est également mixte ; et , par suite , l'exploit d'ajournement est hul s'il ne fait pas connaître la nature des immeubles , et deux , au moins , des ...
... nouvel d'une rente que l'on prétend établie sur des immeubles possédés par le défendeur est également mixte ; et , par suite , l'exploit d'ajournement est hul s'il ne fait pas connaître la nature des immeubles , et deux , au moins , des ...
Page 51
... nouvel acte , dans les nouvelles qualités qu'il entendait leur donner , afin qu'ils pussent se défendre , s'ils le jugeaient convenable , dans ces nouvelles qualités , ou les repousser ; qu'il a évidemment excédé le droit que lui ...
... nouvel acte , dans les nouvelles qualités qu'il entendait leur donner , afin qu'ils pussent se défendre , s'ils le jugeaient convenable , dans ces nouvelles qualités , ou les repousser ; qu'il a évidemment excédé le droit que lui ...
Page 57
... nouvel acquéreur , qui ne peut avoir à souffrir de l'action résolutoire intentée après le juge- ment d'adjudication . Mais nous n'en sommes pas moins disposé à admettre la doctrine de Merlin , comme un sage tempérament au principe que ...
... nouvel acquéreur , qui ne peut avoir à souffrir de l'action résolutoire intentée après le juge- ment d'adjudication . Mais nous n'en sommes pas moins disposé à admettre la doctrine de Merlin , comme un sage tempérament au principe que ...
Page 62
... nouvel œuvre . DE LA POSSESSION REQUISE POUR POUVOIR EXERCER LES AC- TIONS POSSESSOIRES . Conditions de la possession civile . Comment la possession s'acquiert , se transmet et se perd . De l'annalité de la possession . DES CHOSES QUI ...
... nouvel œuvre . DE LA POSSESSION REQUISE POUR POUVOIR EXERCER LES AC- TIONS POSSESSOIRES . Conditions de la possession civile . Comment la possession s'acquiert , se transmet et se perd . De l'annalité de la possession . DES CHOSES QUI ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé