Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... n'avait point à prononcer de condamnation . L'intentio était conçue , tantôt de manière à soumettre au juge , non pas seule- ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences juridiques ( si paret dare ...
... n'avait point à prononcer de condamnation . L'intentio était conçue , tantôt de manière à soumettre au juge , non pas seule- ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences juridiques ( si paret dare ...
Page 13
... n'avait pu agir l'effet de cette action était d'autoriser le propriétaire à revendiquer la chose comme s'il n'y avait point eu d'usucapion . Elle devait être inten- tée dans le délai d'un an à compter du retour de l'absent , délai que ...
... n'avait pu agir l'effet de cette action était d'autoriser le propriétaire à revendiquer la chose comme s'il n'y avait point eu d'usucapion . Elle devait être inten- tée dans le délai d'un an à compter du retour de l'absent , délai que ...
Page 21
... n'avait pour objet que le payement d'une somme de 28 fr . , ce qui constituait l'exercice d'une action purement personnelle ; qu'à la vérité , l'obligation souscrite par le défendeur portait sur une somme plus forte ; mais que cette ...
... n'avait pour objet que le payement d'une somme de 28 fr . , ce qui constituait l'exercice d'une action purement personnelle ; qu'à la vérité , l'obligation souscrite par le défendeur portait sur une somme plus forte ; mais que cette ...
Page 34
... n'avait point été satisfait au vœu de l'art . 3 du tit . 9 de l'ordonn . de 1667 ; qu'ainsi l'instance avait été nullement entamée et poursuivic . Ces moyens furent accueillis , et Ranchon déclaré non recevable dans sa demande , par ...
... n'avait point été satisfait au vœu de l'art . 3 du tit . 9 de l'ordonn . de 1667 ; qu'ainsi l'instance avait été nullement entamée et poursuivic . Ces moyens furent accueillis , et Ranchon déclaré non recevable dans sa demande , par ...
Page 36
... n'avait pour but que la réalisation de la vente par acte notarié , et non la délivrance de l'immeuble vendu ; qu'elle était dès lors purement personnelle , et que l'on objecte en vain qu'elle devait avoir pour conséquence la mise en ...
... n'avait pour but que la réalisation de la vente par acte notarié , et non la délivrance de l'immeuble vendu ; qu'elle était dès lors purement personnelle , et que l'on objecte en vain qu'elle devait avoir pour conséquence la mise en ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé